2012 QCCA 731, 2012 QCCA 731

Crevier-Cardinal c. R. 2012 QCCA 731 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-004604-102 (750-01-028810-081) DATE : 20 AVRIL 2012 CORAM : LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JONATHAN CREVIER-CARDINAL APPELANT - Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - Plaignante ARRÊT [ 1 ] L’appelant se pourvoit contre un jugement de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Saint-Hyacinthe (l’honorable juge Guy Fortier), rendu le 22 février 2010, qui l’a condamné à payer des amendes totalisant 1 200 $, plus les frais et la suramende compensatoire, et à purger une peine d'emprisonnement de 60 jours discontinus, le tout assorti d'ordonnances de probation et d'interdiction de conduire un véhicule à moteur. [ 2 ] Pour les motifs énoncés dans un arrêt rendu ce même jour dans le dossier no 500-10-004603-104, la Cour a annulé les déclarations de culpabilité et a prononcé des acquittements sous les trois chefs. [ 3 ] Dans ces circonstances, la Cour : [ 4 ] DÉCLARE devenu sans objet le présent pourvoi.

BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. Me Alexandre Caissie Paquin, Caissie Pour l’appelant Me Marie-Claude Morin Directeur aux poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée Date d’audience : 1 er mars 2012