2014 QCCA 802, 2014 QCCA 802

F.D. c. R. 2014 QCCA 802 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003027-146 (410-01-019996-098) DATE : 16 avril 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. F… D… APPELANT - accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - poursuivante JUGEMENT [ 1 ] Trouvé coupable de viol et de tentative de viol, l’appelant s’est vu infliger une peine de 4 années d’incarcération sur le premier chef et de 12 mois à être purgés de façon concurrente sur le second chef. [ 2 ] Estimant que la peine est excessive et inappropriée en ce qu’elle ne tient pas suffisamment compte de son âge, de l’absence d’antécédents judiciaires, de sa personnalité et qu’elle ne donne pas priorité à la réhabilitation et à la réinsertion sociale, l’appelant sollicite l’autorisation d’interjeter appel. [ 3 ] Il a déjà logé un appel de plein droit de ces condamnations et a obtenu l’autorisation d’appeler sur des questions mixtes de droit et de fait ainsi que sur des questions de fait.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE à la formation de la Cour chargée d’entendre l’appel sur les déclarations de culpabilité la requête pour autorisation de faire appel. [ 5 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité, en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité, en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 7 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles , de même que tout autre document pertinent. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes (peine)

Partie intimée : 30 minutes (peine) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. M e Robert Bellefeuille Pour l’appelant

M e Louis-Charles Bal Procureur aux poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée Date d’audience : 15 avril 2014