2014 QCCA 1082, 2014 QCCA 1082

Lapointe c. Guay 2014 QCCA 1082 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024319-147 ( 450-17-004693-124 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTE AVOCAT MONIQUE LAPOINTE Me Vincent Lamontagne Richer et associés INTIMÉ AVOCAT MICHEL GUAY Me Richard Larkin Cloutier Larkin

Requête de l’intimé en rejet d’appel d'un jugement rendu le 10 mars 2014 par l'honorable Charles Ouellet, de la Cour supérieure, district de Saint-François (Article 501 (4.1) et 501

(2) C.p.c.) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 32 : Début de l'audience. 10 h 32 : Me Larkin n'a rien à ajouter à sa requête. 10 h 33 : Argumentation de Me Lamontagne. 10 h 40 : Suspension. 10 h 41 : Reprise. 10 h 42 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 10 h 42 : Fin de l’audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour n’a pas à se prononcer sur les moyens fondés sur l’article 501(2) du Code de procédure civile étant d’avis que l’appel n’a pas de chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l’appel avec dépens.

FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.