2020 QCCA 1644, 2020 QCCA 1644

Rivard c. Éoliennes de l'Érable 2020 QCCA 1644 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010235-205 (415-06-000002-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 décembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT LE GROUPE [1] JEAN RIVARD YVON BOURQUE Me DAVID BOURGOIN (ABSENT) (BGA inc.) PARTIES INTIMÉES AVOCATS ÉOLIENNES DE L’ÉRABLE S.E.C. Me YVES MARTINEAU (ABSENT) Me PIERRE-PAUL DAUNAIS (ABSENT) (Stikeman, Elliott)

En appel d'un jugement rendu le 25 février 2020 par l'honorable Marie-France Vincent de la Cour supérieure, district d’Arthabaska. DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application des articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) , la requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

ANNEXE A

Le Groupe : « Toutes les personnes physiques ayant été propriétaires, ayant résidé et/ou occupé un immeuble depuis le 1 er novembre 2009 dans le voisinage du projet Éoliennes de l’Érable dont le périmètre proposé est délimité par les rangs, routes et chemins suivants : Route du 2 e Rang, 6 e Rang, Route du 7 e Rang, 7 e Rang, Route Marcoux, 6 e Rang (chemin Sainte-Sophie), Route Langlois, 6 e rang (chemin Sainte-Sophie), Route de Vianney, 5 e Rang, Route de la Grande-Ligne, 1 er Rang Allaire, Route de Vianney, 1 er Rang Vianney, Route Binette, Route 263, 3 e Rang, Route de la Rivière, Route Lemay, Route du 3 e Rang, Route du 2 e Rang.

Les rangs, routes et chemins suivants répartis par municipalité sont à l’intérieur de ce périmètre : Saint-Ferdinand Route Langlois, Route Tanguay, Route Binette, Route Simoneau, Route de Vianney, 1 er Rang, 2 e Rang, 3 e Rang, 4 e Rang, 3 e et 4 e Rang nord, 5 e Rang, 6 e Rang (chemin Sainte-Sophie) Sainte-Sophie Route Marcoux, Route du 2 e Rang, Route du 3 e Rang, Route du 7 e Rang, 2 e Rang 4 e Rang, 5 e Rang, 6 e Rang, 7 e Rang Sainte-Hélène-de-Chester Route Binette, Route 263, 1 er rang Allaire Saint-Julien Route de la Grande-Ligne Saint-Norbert-d’Arthabaska Route 263, Chemin Alain, 1 er Rang d’Halifax sauf ceux des propriétaires qui ont signé un contrat de concession de droit superficiaire comportant une clause de compromis d’arbitrage pour réclamation de toute compensation pour les inconvénients découlant de la construction du parc éolien de l’intimée sur le territoire visé par le recours ou son exploitation . »