2017 QCCA 968, 2017 QCCA 968

Witharanage c. R. 2017 QCCA 968 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006367-179 (500-01-090341-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 juin 2017 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE NISANTHA UPALI WITHARANAGE Me SHARON SANDIFORD (Silver, Sandiford) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE-OLIVIER BOLDUC ( absent) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait. (Article 675 (1) a) (ii) C.cr. ) Greffière d'audience : Marie Gamelin SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 32 Ouverture de l’audience. L’avocat représentant le ministère public est absent. Il a informé la Cour qu’il ne contestait pas la requête amendée et a été dispensé de se présenter à la Cour ce matin. La juge s’adresse à Me Sharon Sandiford. 9 h 33 Me Sandiford répond oralement au courriel de M. Philippe Dupont. 9 h 35 Échanges entre la juge et Me Sandiford. 9 h 38 Remise à la juge d’un document par Me Sandiford. 9 h 43 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 44 Échanges entre la juge et Me Sandiford. Remise par la juge du document transmis plus tôt par Me Sandiford. 9 h 45 Fin de l’audience. (

s) Marie Gamelin Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU l’avis d’appel de la déclaration de culpabilité; [ 2 ] VU la requête pour permission d’appeler sur des questions de droit et de fait; [ 3 ] VU les moyens invoqués aux sous-paragraphes 5.4 et 5.5. qui, selon le requérant, constituent les seules questions de fait ou de droit et de fait soulevées, les autres moyens invoqués au paragraphe 5 étant des questions de droit couvertes par son avis d’appel; [ 4 ] VU le consentement de l’intimée à la requête pour permission d’appeler; [ 5 ] VU également l’échange de correspondances intervenu entre les parties quant au délai pour le dépôt du mémoire; [ 6 ] VU les difficultés rencontrées par le requérant aux fins de l’obtention d’un mandat d’aide juridique; [ 7 ] VU les observations de sa procureure selon lesquelles :

i) elle a récemment obtenu une confirmation verbale de l’obtention d’un tel mandat; ii) elle estime dès lors être en mesure de déposer son mémoire au plus tard le 25 août 2017 vu les délais pour l’obtention de la transcription de l’audition; iii) l’intimée consent à cette prolongation de délai (voir courriel du 9 juin 2017); POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler sur les seuls moyens 5.4 et 5.5, laquelle sera entendue par la formation de la Cour qui sera saisie de l’avis d’appel de la déclaration de culpabilité; [ 9 ] PREND ACTE de l’engagement de l’appelant de déposer son mémoire au greffe de la Cour au plus tard le 25 août 2017; [ 10 ] DÉCLARE que, conformément à l’article 67 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , l’intimée devra produire son mémoire dans les 60 jours de la production du mémoire de l’appelant.

MANON SAVARD, J.C.A.