2021 QCCA 1314, 2021 QCCA 1314

Ménard c. R. 2021 QCCA 1314 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006794-182 ( 700-01-145753-169 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 août 2021 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE LUC MÉNARD Me FARAH NANTEL-HAMUD ( Desjardins Côté ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXIS MARCOTTE BÉLANGER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête amendée en prolongation du délai d'appel ( Art. 678 (2) C.cr . ) . Requête amendée en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droits et de faits et des questions autres (Art. 675 (1)a)(ii)(iii) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Paola Garcia Rosario Salle : RC-18 AUDITION

9 h 38 Identification du dossier et des avocats. Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. Fin de l’audience. Paola Garcia Rosario, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La Requête amendée en prolongation du délai d’appel et la requête amendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes sont, avec l’accord des parties, déférées à la formation qui entendra l’appel tout comme les requêtes originaires; MARK SCHRAGER, J.C.A.