2018 QCCA 1060, 2018 QCCA 1060

Bourgault c. R. 2018 QCCA 1060 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006616-187 (700-01-142905-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 juin 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE MICHELINE BOURGAULT Me KRISTINA MARKOVIC (Éric Coulombe avocat inc) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXANDRE DUBOIS (Absent) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 14 décembre 2017 par l’honorable Sandra Blanchard de la Cour du Québec, district de Terrebonne. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. ( Art. 679(1) C.cr . , 53 R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 28 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et l’intimée consent à ce que le délai de présentation soit abrégé. Vu la correspondance au dossier, Me Alexandre Dubois, avocat de l’intimée, est dispensé d’être présent à la Cour, ce matin. Échanges entre le juge et Me Kristina Markovic. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 31 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête, l’affidavit de l’appelante et les circonstances, notamment le fait que l'appelante a comparu en liberté pour répondre à l’accusation et la courte peine de détention imposée; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le ministère public ne s’oppose pas à ce que l'appelante soit mise en liberté aux conditions qu’il propose; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l’appelante est d’accord les conditions proposées; [ 4 ] CONSIDÉRANT l'

article 679 du Code criminel ; [ 5 ] Je suis d'avis que les conditions pour la mise en liberté de l'appelante en attendant l'issue de l'appel sont réunies; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ABRÈGE le délai de présentation; [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté pendant les procédures d’appel; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelante, Micheline Bourgault, aux conditions suivantes :

a) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente au tribunal si requise;

b) Ne pas communiquer avec des individus faisant l'usage ou la vente de drogue;

c) Ne pas se trouver dans des lieux où l'on vend ou fait l'usage de drogue, sauf en pharmacie;

d) Ne pas consommer ou avoir en sa possession de la drogue, sauf sur prescription médicale validement obtenue.

e) Se livrer immédiatement aux autorités carcérales s’il y a désistement de l’appel ou dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges.

[ 9 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que Micheline Bourgault soit mise en liberté. martin vauclair , J.C.A.