2014 QCCA 1844, 2014 QCCA 1844

Industries Cover inc. (Syndic des) 2014 QCCA 1844 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024731-143 (500-11-047250-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 septembre 2014 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. ( ad hoc ) DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE D’INDUSTRIES COVER INC. REQUÉRANTES AVOCATS GUARDIAN INDUSTRIES CANADA CORP., AN ONTARIO CO RPORATION GURDIAN INDUSTRIES CANADA CORP., A DELAWARE CORPORATION Me MICHEL LA ROCHE Me STEPHAN H. TRIHEY ( Miller Thomson SENCRL / LLP ) INTIMÉE AVOCATS GESTION J&N BOUDREAULT INC. Me SUZANNE GAGNÉ ( Létourneau & Gagné ) Me WILLIAM NOONAN ( Gestion Hickson Noonan inc. ) MIS EN CAUSE AVOCATS

SYNDIC PRICEWATERHOUSECOOPERS INC. LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE BUREAU DE SURINTENDANT DES FAILLITES RAYMOND CHABOT INC. Me JEAN- BERNARD GIROUX ( BCF s.e.n.c.r.l. ) Me JEAN-FRANÇOIS CARPENTIER ( Kugler, Kandestin s.e.n.c.r.l., l.l.p. ) DESCRIPTION : Motion by the appellants for stay of the provisional execution and, if need be, for leave to appel ( Art. 550 C.p.c. or art. 195 B.I.A. and, subsidiary, art. 26(5), 29(2) & 511 C.p.c. or art. 193(

e) B.I.A.) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION 10 h 32 Début de l’audition. Observation du Juge. Discussion entre le Juge et les procureurs. 10 h 34 Suspension de la séance. 11 h 24 Reprise de la séance. Suite de la discussion entre le Juge et Me Trihey. 11 h 27 Fin de l’audition. (

s) Greffière d’audience

PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler de bene esse est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra l’appel au fond. [ 2 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 90 minutes (45 minutes pour chacune des parties) lorsqu'il sera en état. [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 10 novembre 2014, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 22 décembre 2014, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 5 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent : 48. Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'

article 503.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'

article 505 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 7 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 8 ] LE TOUT , frais à suivre.

JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. ( ad hoc )