2010 QCCA 2191, 2010 QCCA 2191

Santerre c.

Michaud 2010 QCCA 2191 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007197-103 (655-22-000135-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 1 er décembre 2010 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) REQUÉRANT AVOCAT ALPHONSE SANTERRE Me KENNETH GAUTHIER INTIMÉS AVOCATE DANY MICHAUD BENOÎT BRISSON Me NANCY LEBLANC (Lavoie, Leblanc) GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 & 494 C.p.c. ) 9 h 08 Observations de Me Gauthier; Observations du juge; 9 h 11 Discussion; 9 h 16 Me Gauthier poursuit; Observations du juge; Interventions de Me Leblanc; 9 h 29 Observations de Me Leblanc; 9 h 32 Réplique de Me Gauthier; 9 h 34 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête ne soulève aucune question de principe, question nouvelle ou question de droit faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire qui, seule, aurait justifié qu'une autorisation soit accordée ainsi que l'exige l'article 26, al. 2 C.p.c . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, sans frais. LORNE GIROUX, J.C.A.