2017 QCCQ 8390, 2017 QCCQ 8390

Adoption — 17121 2017 QCCQ 8390 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » (en matière d'adoption) N° : 150-43-000504-178 DATE : 10 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de: X né le […] 2013 [INTERVEANANTE 1] en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au […], Ville A, district A; DPJ; -et- A -et- B DEMANDEURS. ______________________________________________________________________

DÉCISION SUR LA DEMANDE CONJOINTE POUR LE PLACEMENT D'UN ENFANT MINEUR EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs demandent le placement en vue de son adoption de X, enfant de sexe masculin, né le […] 2013, à Ville A, district A, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le 13 mai 2016, Madame la Juge Doris Thibault déclarait cet enfant admissible à l'adoption; [ 3 ] CONSIDÉRANT que ce jugement a été porté en appel; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le 30 septembre 2016, la Cour d’appel rejetait l’appel; [ 5 ] CONSIDÉRANT la demande accessoire des demandeurs de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le prénom de X et le nom de X; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par les demandeurs au soutien de la réduction du délai prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 7 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cet enfant que cette demande soit accueillie; [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 10 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez les demandeurs en vue de son adoption; [ 11 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant aux demandeurs, Mme B et M.

A, domiciliés et résidant au [….], Ville A, district A, province de Québec, Canada; [ 12 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous le prénom de X et le nom de X; [ 13 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la demande en adoption; [ 14 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport

sommaire sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la demande en adoption; [ 15 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à délivrer copie de la présente décision à l'avocate des demandeurs, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q. Me Pascale F. Tremblay Date d’audience : 29 mars 2017 /mjb