2013 QCCQ 7072, 2013 QCCQ 7072

Adoption — 13147 2013 QCCQ 7072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 750-43-000471-136 DATE : Le 22 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ENFANT : X, née le […] 2011 [INTERVENANTE 1], agissant en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Requérante -et- A -et- B Requérants-adoptants ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE D'ADOPTION ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l'adoption d'un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d'identifier l'enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée , si ce n'est pour se conformer à la loi. [Articles 815.4 Code de procédure civile du Québec et 582 C ode civil du Québec ]. [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête présentée conjointement par la Directrice de la protection de la jeunesse et par monsieur A et madame B , demandant le placement en vue de son adoption d'un enfant de sexe féminin, nommée X , née le [...] 2011 (pièce R-4) . [ 2 ] L'enfant dont le placement est demandé a une filiation maternelle et paternelle établie par acte de naissance, le tout tel qu'il appert plus amplement dudit certificat de naissance (pièce R-4) ; [ 3 ] L'enfant fait l'objet d'une déclaration d'admissibilité à l'adoption prononcée judiciairement dans le district A le 12 novembre 2012 (pièce R-5) ; [ 4 ] Aucun appel n'a été interjeté de ce jugement, le tout tel qu'il appert du certificat de non-appel (pièce R-6) ; [ 5 ] Les requérants-adoptants ont plus de dix-huit ans de différence d'âge avec l'enfant (pièce R-2 et R-4) ; [ 6 ] Une entente est intervenue entre la Directrice de la protection de la jeunesse et les requérants- adoptants le 14 février 2013 leur confiant la garde physique de l'enfant (pièce R-7) ; [ 7 ] Les requérants-adoptants et l'enfant ont chacun fait l'objet d'une évaluation psychosociale effectuée sous l'autorité de la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A (pièces R-8 et R-9) .

Ces évaluations sont positives quant à la motivation et aux capacités personnelles des requérants-adoptants; [ 8 ] L'enfant vit chez la requérante-adoptante depuis le 1 er juin 2011. Elle s'est bien adaptée. Elle évolue positivement dans un milieu de vie qui constitue, sur le plan affectif, sa véritable famille et qui répond à ses besoins. [ 9 ] Les conditions du placement en vue de l'adoption de l'enfant sont dûment remplies.

Il est dans l'intérêt de l'enfant et dans le respect de ses droits d'être placée en vue de son adoption chez les requérants-adoptants. [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la requête; [ 12 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez les requérants-adoptants, monsieur A et madame B ; [ 13 ] CONFÈRE l'exercice de l'autorité parentale à monsieur A et madame B ; [ 14 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée de la présente ordonnance, d'exercer ses droits civils sous les prénom et nom de X ; [ 15 ] LE TOUT sans frais. __________________________________MÉLANIE ROY, J.C.Q.

Me Marie-Eve Garceau, avocate de la DPJ