2012 QCCA 1930, 2012 QCCA 1930

Agence du revenu du Québec c. Turkman 2012 QCCA 1930 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022100-119 ( 500-11-033913-084 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 22 octobre 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Normand Bérubé (absent) LARIVIÈRE MEUNIER INTIMÉE AVOCAT CLAUDINE TURKMAN Me Edward J. Druker (absent) DRUKER NARVEY GREEN SCHWARTZ MIS EN CAUSE AVOCAT

MOTION FOR PERMISSION TO PRODUCE A FACTUM AFTER FORECLOSURE. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION L'appelante ne conteste pas la requête. Les avocats ont été dispensés d'être présents. 15 h 17 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, sans frais; [ 3 ] AUTORISE l'intimée à produire son mémoire au plus tard le 25 octobre 2012.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.