2018 QCCA 678, 2018 QCCA 678
Opinion
6260985 Canada inc. c. Chan 2018 QCCA 678 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027374-180 (500-22-230494-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 avril 2018 CORAM : LES HONORABLES France THIBAULT , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT 6260985 CANADA INC. Me SÉBASTIEN SÉNÉCHAL (Bardagi Sénéchal inc.) INTIMÉ AVOCAT BILLY CHAN Me NATALE SCRENCI (Hamon Screnci inc.) MIS EN CAUSE CHARRON BOISSÉ LÉVESQUE (aux droits de Saulnier Robillard Lortie) Me NATHALIE MACRI
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 30 janvier 2018 par l’honorable Vincenzo Piazza de la Cour du Québec, district de Montréal (Article 363 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 01 Début de l’audience. 10 h 01 Argumentation de Me Sénéchal. 10 h 14 Suspension. 10 h 18 Reprise. 10 h 18 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant explique adéquatement le retard à déposer sa requête, mais il ne démontre pas que les critères de l’article 30 C.p.c . sont satisfaits. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, avec les frais de justice. France THIBAULT, J .C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A.
CLAUDINE ROY, J .C.A.
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