2013 QCCA 634, 2013 QCCA 634
Opinion
Akad c. Meimari 2013 QCCA 634 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023180-128 (500-14-033695-099 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 avril 2013 Me Julie Devroede, greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT NADINE AKAD Me Louis Frédérique Carmichaël-Moreau HELLER CARMICHAEL
PARTIE INTIMÉE AVOCAT CHRISTINE MEIMARI Me Jean Trottier (absent) Me Jean Trottier, avocat REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE (Article 503.1 C.p.c.) Greffière : Elena Captari Salle: RC.18
AUDITION 9 h 00 : Début de l'audience. Indentification du procureur. 9 h 00 : Représentations de Me Carmichaël-Moreau. 9 h 01 : Jugement prononcé. (Voir page 3). 9 h 01 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu que la requête n'est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE: [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE le délai de production de mémoire de l'appelante au 22 avril 2013. [ 5 ] LE TOUT , sans frais. Me Julie Devroede, Greffière-adjointe
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