2014 QCCA 872, 2014 QCCA 872

Beaumier c. Manseau 2014 QCCA 872 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024270-142 ( 405-22-004048-133 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 avril 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. REQUÉRANT YVES BEAUMIER Personnellement INTIMÉE AVOCAT FRANCINE MANSEAU Me Jean-Claude Lagacé (absent)

Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 12 décembre 2013 par l’honorable Gilles Lafrenière de la Cour du Québec, district de Drummond (Art. 523 C.p.c. ) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 58 : Début de l'audience. 11 h 58 : Échanges entre la Cour et M. Beaumier. 12 h 02 : Jugement – voir page 3. 12 h 02 : Fin de l’audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant n’ayant pas d’intérêt dans le bien qu’il revendique. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, sans frais.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.