2013 QCCQ 7126, 2013 QCCQ 7126
Opinion
Beauregard c. ID Impact inc. 2013 QCCQ 7126 JM0855 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-030500-129 DATE : Le 4 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN MAYRAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CLAUDE H. BEAUREGARD
Partie demanderesse c./ ID IMPACT INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 1 898,75 qu'il a payé pour Nabil Warda. [ 2 ] La preuve révèle que le demandeur avait reçu cette somme de Nabil Warda à la suite d'un contrat intervenu entre Warda et ID Impact Inc. [ 3 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] REJETTE la requête du demandeur avec dépens au montant de 140 $.
__________________________________ YVAN MAYRAND, J.C.Q. Date de l'audience : Le 3 juin 2013
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