2014 QCCA 1495, 2014 QCCA 1495

Bernier c. Domaine de la plage inc. 2014 QCCA 1495 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024390-148 ( 705-17-005151-137 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 août 2014 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT JEAN-YVES BERNIER FRANCINE MAILLÉ Me Jean Denis ( CARDINAL LÉONARD DENIS, AVOCATS S.N. ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS DOMAINE DE LA PLAGE INC. GÉMIKA INC.

MICHEL TURPIN GINETTE LAMBIN-TURPIN Me Yves Chaîné ( BÉLANGER, SAUVÉ S.E.N.C.R.L. ) MARIE-CLAUDE RAYMOND FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC Me Laurence Gauthier (absente) ( ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO SENCRL )

PARTIE MISE EN CAUSE

BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTCALM DESCRIPTION : Requête en ordonnance de sauvegarde (Art. 2, 20 & 46 C.p.c .) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 03 Début de l'audience. Identification des procureurs. Argumentation de Me Denis. 14 h 28 Argumentation de Me Chaîné. 14 h 44 Réplique de Me Denis. 14 h 46 Suspension. 15 h 17 Reprise. Arrêt unanime de la Cour – voir page 4. 15 h 18 Fin de l'audience. (

s) Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] CONSIDÉRANT que l’absence d’injonction interlocutoire dans le dossier au moment de la décision de première instance rend l’article 760 du Code de procédure civile inapplicable; [ 2 ] CONSIDÉRANT que l’ordonnance de sauvegarde relève du pouvoir discrétionnaire de la Cour; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le requérant n’a pas convaincu la Cour de la faiblesse inhérente du jugement de première instance la

justifiant d’exercer sa discrétion en vue d’émettre l’ordonnance de sauvegarde recherchée; [ 4 ] CONSIDÉRANT que l’intimée ne conteste pas le droit d’amarrage du requérant; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête, avec dépens. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.