Larocque c. Munoz 2013 QCCA 618 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022779-128 (500-17-070981-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 avril 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE PIERRE-ANDRÉ LAROCQUE Personnellement

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ME MARC-ANDRÉ PAQUIN Me Marc-André Paquin (absent) PARTIES INTIMÉES AVOCATE PIERRE MUNOZ et DANIÈLE LEGAULT Me Marie-Pierre Charland BARRETTE & ASSOCIÉS AVOCATS INC. REQUÊTE DU PROCUREUR DE L'APPELANT-DEMANDEUR POUR CESSER D'OCCUPER (Articles 249 et 509 C.p.c .) REQUËTE AMENDÉE DES INTIMÉS EN REJET DE COMPARUTION EN REPRISE D'INSTANCE (Articles 258 et 509 C.p.c .)

Greffière: Elena Captari Salle: RC.18 AUDITION 14 h 46 : Début de l’audition. Identification des parties et des procureurs présents. 14 h 47 : La juge s'adresse à monsieur Pierre-André Larocque. 14 h 50 : L'original de l'affidavit de monsieur Pierre-André Larocque, signé à Laval le 4 avril 2013, est déposé au dossier de la Cour. 14 h 51 : La juge Marie St- Pierre rend jugement. (Voir page 3). 14 h 56 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Je constate que les comparutions en reprise d'instance, autres que celle de Pierre Munoz, deviennent sans objet du consentement de tous (voir notamment le contenu de l'affidavit de monsieur Pierre-André Larocque dont l'original se trouve au dossier de la Cour); [ 2 ] Je donne acte à la comparution en reprise d'instance de Pierre Munoz déposée à la suite de son achat des droits litigieux du syndic à la faillite de Pierre-André Larocque; [ 3 ] Je constate également la confusion entre l'appelant Munoz et l'intimé Munoz ce qui, en bout de piste, met fin au dossier devant notre Cour, notamment à la suite du désistement portant la date du 28 mars 2013, déposé au dossier de la Cour (voir

annexe 11 de la requête des intimés en rejet de comparutions en reprise d'instance amendée); [ 4 ] Le tout sans frais. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.