2014 QCCA 1133, 2014 QCCA 1133

Noël c. R. 2014 QCCA 1133 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003047-144 (400-01-064878-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 juin 2014 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCATS LOUIS-PIER NOËL Me PIERRE SPAIN (AS4263) Me ALEXANDRE BIRON (AB0F26) (Biron & Spain)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 8 avril 2013 par l'honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 03 Le juge mentionne avoir pris connaissance du dossier et il s'adresse à Me Bal; 9 h 04 Observations de Me Bal; 9 h 06 Le juge s'adresse à Me Spain; Observations de Me Spain; 9 h 10 Observations de Me Bal; 9 h 11 Réplique de Me Spain; 9 h 12 Observations du juge; 9 h 13 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] ORDONNE que le dossier procède selon la voie ordinaire. JEAN BOUCHARD, J.C.A.