2016 QCCA 822, 2016 QCCA 822

Association professionnelle des notaires du Québec c. Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec 2016 QCCA 822 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025967-167 (505-17-005838-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mai 2016 CORAM : LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A.

APPELANTS AVOCAT ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES DU QUÉBEC CLAIRE POULIOT FRÉDÉRIC BARIL Me LOUIS MASSON, Ad.E. (absent) (Joli-Coeur Lacasse) INTIMÉ AVOCAT ORGANISME D’AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC Me BERNARD LAROCQUE (absent) (Lavery De Billy, s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 16 février 2016 par l'honorable François P. Duprat de la Cour supérieure, district de Longueuil.

DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet d’appel (Article 365 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est rejetée sans audience et sans frais. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.