2016 QCCA 1276, 2016 QCCA 1276

R. c. Grenier 2016 QCCA 1276 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003279-168 (400-01-070364-138) (400-01-070391-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 août 2016 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIEN BEAUCHAMP-LALIBERTÉ (AB0JG0) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT KARINE GRENIER Me PIERRE SPAIN (AS4263) (Biron, Spain) En appel d'un jugement rendu le 21 juillet 2016 par l'honorable Bruno Langelier de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d’appeler de la peine 2. Requête afin de suspendre l’exécution de la peine GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 29 Observations de Me Beauchamp-Laliberté; 9 h 44 Observations de Me Spain; 9 h 48 Me Spain mentionne que la requête afin de suspendre l'exécution de la peine n'est pas contestée; Réplique de Me Beauchamp-Laliberté; Observations du juge; Me Beauchamp-Laliberté poursuit; 9 h 51 Intervention de Me Spain; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une demande de permission d'appeler des peines prononcées contre l'intimée à qui il était reproché d'avoir volé diverses drogues dures à son employeur pour les revendre à un réseau de trafiquants. [ 2 ] La requérante demande également la suspension de la peine durant l'appel et la libération de l'intimée moyennant un engagement assorti de conditions. [ 3 ] Les motifs d'appel méritent d'être examinés par une formation de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : Quant à la requête pour permission d'appeler de la peine [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine. [ 5 ] PORTE l’affaire au rôle du 9 décembre 2016, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 20 septembre 2016 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent

et un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 8 novembre 2016 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 8 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 11 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes Quant à la requête afin de suspendre l'exécution de la peine [ 12 ] ACCUEILLE la requête afin de suspendre l'exécution de la peine. [ 13 ] ORDONNE la mise en liberté de l'intimée. [ 14 ] ORDONNE à l’intimée de signer un engagement à cette fin aux conditions suivantes : - Engagement personnel au montant de 1 000,00 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente à la Cour lorsque requis; - Aviser le greffe de tout changement d'adresse dans les 48 heures du changement; - Ne pas communiquer avec les coaccusés Claude Stevens et Jean-René Lachapelle-Lamy ainsi que le personnel de la Pharmacie Jean- Coutu du 2722, boulevard Royal à Shawinigan; - Ne pas se trouver sur les lieux de travail ou au domicile des employés de la Pharmacie Jean-Coutu du 2722, boul.

Royal à Shawinigan; - Interdiction de se trouver dans des endroits où il se vend des boissons alcooliques pour consommation sur place sauf pour y prendre un repas; - Interdiction d'occuper un emploi dans le domaine médical ou pharmaceutique; [ 15 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’elle soit mise en liberté. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.