Huiles Norco (1989) ltée c. Guisse 2011 QCCQ 8194 JD 2786 COUR DU QUÉBEC «Division de pratique» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-018612-111 DATE : 16 JUIN 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE DUPUIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES HUILES NORCO

(1989) LTÉE Demanderesse c.

ADAM GUISSE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU QUE la défenderesse demande le transfert du présent dossier à la division des petites créances de cette Cour. [ 2 ] ATTENDU QU'à la suite de la signification de la requête introductive d'instance, la demanderesse a déposé une inscription pour jugement par défaut de comparaître datée du 15 avril 2011. [ 3 ] ATTENDU QUE lors de la présentation de la requête introductive d'instance, le 18 mai 2011, le Tribunal a relevé la défenderesse de son défaut de comparaître, et cette dernière a produit une comparution à cette même date, bien que cela n'apparaisse pas du plumitif. [ 4 ] ATTENDU QUE pour cette raison, l'inscription pour jugement par défaut de comparaître aurait dû être rayée. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : AUTORISE la demande de transfert à la division des petites créances. __________________________________ MONIQUE DUPUIS, J.C.Q.

Me Sophie Bélanger Procureur de la demanderesse Adam Guisse

Défenderesse personnellement Date d’audience : 18 mai 2011