9264-1414 Québec inc. c. Municonseil Avocats inc. 2016 QCCA 607 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025733-155 (500-22-210654-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9264-1414 QUÉBEC INC. Me FRANCO SCHIRO (Étude légale Franco Schiro) INTIMÉE AVOCATE MUNICONSEIL AVOCATS INC. Me GENEVIÈVE LANGELIER (Municonseil Avocats) En appel d'un jugement rendu le 22 octobre 2015 par l'honorable Suzanne Vadboncoeur de la Cour du Québec, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel Requête de l’appelante pour permission d’appeler hors délai Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 45 Début de l'audition. 9 h 45 Argumentation de Me Schiro. 9 h 49 Argumentation de Me Langelier. 9 h 52 Suspension. 10 h 04 Reprise. 10 h 05 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Si une requête pour permission d'appeler avait été présentée le 19 novembre 2015, elle aurait été rejetée vu les critères du 2 e alinéa de l'article 26 C.p.c . [ 2 ] En outre, il appert que l'inscription en appel irrégulière ne visait que l'exercice par la juge de première instance de sa discrétion lorsqu'elle a refusé la demande de remise. [ 3 ] Enfin, l'inscription en appel du 19 novembre 2015 ne conteste pas le bien-fondé du jugement au fond, à savoir que les services professionnels ont bien été rendus par l'intimée.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler hors délai, avec les frais de justice; [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel à la seule fin de rejeter l'inscription irrégulièrement déposée au greffe de la Cour, sans frais.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.