2024 QCCS 187, 2024 QCCS 187
Opinion
Succession de Gagnon 2024 QCCS 187 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI N° : 150-17-004918-238 DATE : 8 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE TREMBLAY, J.C.S. ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : SUCCESSION DE FEU PIERRE GAGNON et CAROLINE MAILLOUX Demanderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU ORALEMENT À L’AUDIENCE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande en autorisation de vente d’immeuble appartenant à la succession; [ 2 ] Considérant les représentations de l’avocat de la demanderesse qui s’avère liquidatrice; [ 3 ] Considérant les pièces P-1 à P-9; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] AUTORISE la vente de l’immeuble situé au [...] à Saguenay, avec une mise à prix de 808 000 $ (pièce P-9); [ 5 ] AUTORISE la demanderesse, en qualité de liquidatrice à la succession de Pierre Gagnon, à vendre de gré à gré ledit immeuble; [ 6 ] LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ NICOLE TREMBLAY, J.C.S.
Me Patrice Gobeil SIMARD BOIVIN LEMIEUX Avocats de la demanderesse Date d’audience : 8 janvier 2024
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