2020 QCCQ 892, 2020 QCCQ 892

Gendron c. Gosselin 2020 QCCQ 892 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL Chambre civile N° : 500-22-260758-209 DATE : 26 février 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANIEL GENDRON

Partie demanderesse c. SERGE YVAN GOSSELIN

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN HOMOLOGATION ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU les procédures du dossier; [ 2 ] VU les pièces au dossier, notamment le jugement de l'Honorable Yvan Poulin, J.C.Q., daté du 4 septembre 2018 et les paragraphes 52 et 53 de celui-ci; [ 3 ] VU qu'une

partie de l'ordonnance rendue par le juge Poulin enjoint à Serge Yvan Gosselin de verser 53 202$ à Daniel Gendron. [ 4 ] VU la déclaration sous serment au soutien de la demande; [ 5 ] VU les représentations de la

partie demanderesse; [ 6 ] VU l'absence de réponse et de constatation de la

partie défenderesse; [ 7 ] VU l'

article 741 du Code criminel . POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ACCUEILLE la demande en homologation de la

partie demanderesse; HOMOLOGUE le jugement sur la peine de l'Honorable Yvan Poulin, J.C.Q., daté du 4 septembre 2018 pour valoir jugement exécutoire civilement contre Serge Yvan Gosselin pour la somme de 53 202$ avec intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 4 septembre 2018; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement et du jugement homologué nonobstant appel; DECLARE que la dette créée par le jugement homologué résulte de l'obtention de biens ou de services par de faux-semblants ou la présentation erronée et frauduleuse de faits, et ce, en vertu de l' article 178(1) e de la

Loi sur la faillite et l'insolvabilité . AVEC frais de justice. __________________________________ GILLES LAREAU, J.C.Q. Me Bertrand Delorme Larouche Procureurs de la

partie demanderesse M. Serge Yvan Gosselin Non représenté Date d’audience : 24 février 2020