2010 QCCQ 11965, 2010 QCCQ 11965

Kennedy c. Pilt 2010 QCCQ 11965 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Québec « Chambre civile » N : 200-32-051061-090 DATE : 20 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE ______________________________________________________________________ MAUREEN KENNEDY […] Portneuf (QC) […]

Partie demanderesse c. CARL PILT […] Saint-Agapit (QC) […]

Partie défenderesse JUGEMENT Les réclamations [ 1 ] Maureen Kennedy réclame 7 000 $ de Carl Pilt et celui-ci formule une demande reconventionnelle de 1 500 $ pour troubles et inconvénients. [ 2 ] La réclamation principale comprend : • le remboursement d'un prêt de 1 000 $ effectué en décembre 2006; • le remboursement des frais de vétérinaire de 1 090,35 $; • le remboursement des frais de pension d'un cheval et de cours d'équitation non suivis (1 500 $); • le remboursement de 50% des revenus d'une remorque, achetée conjointement le 16 mai 2006; • près de 1 500 $ pour troubles et inconvénients divers.

La preuve [ 3 ] Mme Kennedy faisait la connaissance de M. Pilt à l'occasion d'un cours d'équitation. Ils se lient d'amitié. Peu après, à l'automne 2005, Mme Kennedy place son cheval en pension dans une écurie appartenant à M. Pilt. [ 4 ] Leurs relations sont cordiales et ils projettent même de faire affaires ensemble. Le 16 mai 2006, ils achètent, à parts égales, une remorque pour le transport des chevaux, pour 6 600 $. Mme Kennedy avance l'argent et M. Pilt lui rembourse 1 000 $; la balance de sa moitié du prix de vente demeure impayée.

Toutefois, un écrit manuscrit de Mme Kennedy, du 26 octobre 2006, indique qu'elle renonce au remboursement du solde dû. [ 5 ] À l'été 2006, Mme Kennedy doit s'absenter pour une longue période pour les fins de son travail. Pendant son absence, l'état de santé du cheval se détériore. À son retour, le 15 octobre 2006, elle trouve son cheval malade et amaigri. Elle en attribue la responsabilité à des soins déficients et au manque d'entretien et de surveillance de M. Pilt. [ 6 ] Par ailleurs, les profits d'exploitation de la remorque, conservés par M. Pilt, sont d'environ 700 $.

Pour sa part, Mme Kennedy a conservé la totalité du prix de vente de 2 000 $. Chacun des copropriétaires a assumé seul des frais de réparations équivalents. [ 7 ] Le prêt de 1 000 $ a été remboursé, en

partie par un crédit d'un mois de pension du cheval, et le solde s'établit donc à 775 $.

Analyse [ 8 ] Les reproches adressés à M. Pilt quant au mauvais entretien du cheval ne sont pas appuyés par le rapport d'un vétérinaire. De plus, il est surprenant que Mme Kennedy le tienne responsable de l'état lamentable de son cheval, à son retour le 15 octobre 2006, mais qu'elle lui fasse cadeau de 2 300 $, le 26 octobre 2006, et lui prête 1 000 $ en décembre 2006. [ 9 ] Les frais de pension du cheval, ou les frais de cours d'équitation non suivis, ne sont pas remboursables selon les politiques habituelles.

En outre, la majorité des remboursements réclamés n'aurait pu être accordée à cause du long délai écoulé entre les dates de paiement et le dépôt de la demande. La prescription de 3 ans prévue par l'

article 2925 du Code civil du Québec s'applique ici : 2925. L'action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n'est pas autrement fixé se prescrit par trois ans. [ 10 ] Quant au reste, soit la balance du prêt de 775 $ et les revenus minimes provenant de l'usage de la remorque, dus par M. Pilt à Mme Kennedy, le Tribunal opère compensation avec la moitié du prix de vente de la remorque de 1 000 $ que devait remettre Mme Kennedy à M. Pilt. [ 11 ] Il n'y a pas lieu d'accorder des dommages pour troubles et inconvénients à l'une ou l'autre des parties.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: REJETTE la demande et la demande reconventionnelle, sans frais. __________________________________ Jean-F. Keable, J.C.Q. Date de la demande: 2 décembre 2009 Date d’audience : 13 décembre 2010