2012 QCCA 1634, 2012 QCCA 1634

Brousseau c. Toyota Crédit Canada inc. 2012 QCCA 1634 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022738-124 (500-17-067584-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 septembre 2012 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MARIO BROUSSEAU ABSENT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT TOYOTA CRÉDIT CANADA INC. Me François Joubert SAVOIE JOUBERT REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 8 MAI 2012 PAR L'HONORABLE BENOIT EMERY DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 11h09 : Début de l'audience. M. Brousseau, dûment appelé, n'est pas présent à la Cour. Commentaires de Me Joubert. 11h10 : PAR LE JUGE. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d'appeler déposée par M. Brousseau qui n'est pas assisté par un avocat. Son avis de présentation indique que celle-ci sera présentable le 17 septembre 2012, à 9h30, devant le juge unique. M.

Brousseau, dûment appelé, ne s'est pas présenté. [ 2 ] Il y a aussi lieu de souligner que par un arrêt rendu le 6 septembre 2012, une formation de cette Cour l'a déclaré plaideur quérulent en appel et a ordonné qu'aucune autre procédure ne soit déposé par lui ou pour lui au greffe de la Cour sans l'autorisation préalable de la juge en chef ou d'un juge désigné. [ 3 ] La requête dont je suis saisi avait cependant été signifiée et déposée au greffe de la Cour le 6 juin 2012, donc bien avant l'arrêt de la Cour. [ 4 ] Considérant, d'une part, que M.

Brousseau ne s'est pas présenté à la date qu'il avait indiqué pour la présentation de sa requête et qu'il n'a aucunement avisé le soussigné ou le greffe qu'il avait un motif l'empêchant de ce faire et, d'autre part, qu'à sa lecture, sa requête n'indique pas en quoi le jugement attaqué souffre d'une faiblesse. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, la requête est REJETÉE, avec dépens.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.