2011 QCCQ 7092, 2011 QCCQ 7092

Bonenfant c. Ouellet-Vibert 2011 QCCQ 7092 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE ST-JOSEPH « Chambre civile » N° : 350-32-008679-112 DATE : 28 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS GODBOUT, J.C.Q. (JG1132) ______________________________________________________________________ JEAN-MARIE BONENFANT ET HÉLÈNE GIGUÈRE, […], Scott, (Québec) […]

Partie demanderesse; c. SUZANNE OUELLET-VIBERT ET 9159-2766 QUÉBEC INC., 1117 Rue du Pont, app.1, St- Lambert, (Québec) G0S 2W0

Partie défenderesse; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs Jean-Marie Bonenfant et Hélène Giguère demandent l'annulation de la vente d'un gazebo acheté de Les Kits S.O.V. inc. et le remboursement de l'acompte de sept mille dollars (7 000$) versé à la vendeuse, Suzanne Ouellet-Vibert. Les défendeurs n'ont pas comparu non plus qu'ils étaient présents ou représentés à l'audience. [ 2 ] Les demandeurs ont acheté un gazebo le 10 avril 2010 et il ne fut jamais installé.

Une vérification auprès des autorités a permis au demandeur d'apprendre que la véritable entité corporative de Kits S.O.V. était la compagnie 9159-2766 Québec inc. d'où l'ajout de cette entité comme défenderesse, quant à l'annulation de la vente. [ 3 ] Puisque l'avance de 7 000$ fut remise à Suzanne Ouellet-Vivert personnellement et que la preuve démontre que le chèque fût émis à son nom par le demandeur Bonenfant, elle sera condamnée solidairement avec les compagnies défenderesses à rembourser le 7 000$. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE l'action; [ 6 ] ANNULE la vente intervenue le 10 avril 2010 d'un gazebo 14' X 8' en pin, tel que consigné sur le bon de commande 424277; [ 7 ] CONDAMNE les défendeurs Suzanne Ouellet-Vibert et Les Kits S.O.V. inc. et la compagnie 9159-2766 Québec inc., conjointement et solidairement à payer aux demandeurs Jean-Marie Bonenfant et Hélène Giguère la somme de sept mille dollars (7 000$) avec intérêt fixé au taux légal depuis l'assignation, l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec et les frais judiciaires établis à cent cinquante neuf dollars (159 $) . Juge François Godbout, J.c.Q.

Date d’audience : 21 juin 2011