Protection de la jeunesse — 224911 2022 QCCQ 8373 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 160-41-000018-222 DATE : 15 août 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A ; DEMANDERESSE; c. X Né le [...] 2015 ENFANT; -et A MÈRE; -et- B PÈRE.

JUGEMENT RECTIFICATIF DE L’ORDONNANCE PRONONCÉE LE 11 JUILLET 2022 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] ATTENDU QUE le 11 juillet 2022, la soussignée a prononcé une ordonnance concernant X ([...] 2015); [ 2 ] ATTENDU QU’au paragraphe 55 de ladite ordonnance, une erreur s’est glissée quant aux motifs de compromission; [ 3 ] ATTENDU les termes de l’article 338 de Code de procédure; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] RECTIFIE l’ordonnance rendue le 11 juillet 2022 afin que le paragraphe 55 se lise dorénavant comme suit : [55] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis en vertu des articles 38 c), 38 e) 1 (méthodes éducatives déraisonnables de la part de la mère), 38 e) 2 (risque sérieux d’abus physique de la part du père) et 38 b) 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q. Centre jeunesse Me Mélanie Décoste (enfant) Me Caroline Simard (mère) Me Chantale Plante (père) Me Justine Guay-Langevin (DPJ) /mjb Dates d’audience : 21 avril et 23 juin 2022