2012 QCCA 1344, 2012 QCCA 1344

Turk c. Brossard (Ville de) 2012 QCCA 1344 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005184-120 (505-36-001528-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 juillet 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ANDRÉ G. TURK Personnellement PARTIES INTIMÉES AVOCATS VILLE DE BROSSARD Me Marc Lalonde BÉLANGER SAUVÉ Me Valérie Cohen VILLE DE LONGUEUIL VILLE DE LONGUEUIL COUR MUNICIPALE DE LONGUEUIL MIS EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE Me François Desroches Lapointe SAAQ AUTOMOBILE DU QUÉBEC

Requête en sursis d'exécution du jugement rendu le 17 mai 2012 par l'honorable Michael Stober de la Cour supérieure, district de Longueuil. Greffière: Marie-Laurence Brunet Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 45 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 46 Le juge s’adresse à M. Turk. 9 h 46 Argumentation de M. Turk. 9 h 54 Argumentation de Me Lalonde. 9 h 58 Réplique de M.

Turk. 10 h 04 M. le juge Doyon s’adresse à Me Lalonde au sujet d’une possible ordonnance de suspension d’exécution du jugement rendu par l’honorable Michael Stober. 10 h 06 Intervention de Me Cohen relativement à l’ordonnance de sauvegarde rendue par le juge Champagne. Le jugement de la cour municipale demeure exécutoire. 10 h 06 Intervention de M. Turk à cet effet. 10 h 09 Intervention de Me Lalonde. 10 h 10 Suite de l’intervention de M. Turk. 10 h 13 Suspension de l’audience. 10 h 20 Reprise de l’audience. 10 h 21 PAR LE JUGE : Pour jugement – voir page suivante. 10 h 23 Fin de l’audience.

Marie-Laurence Brunet Greffière audiencière JUGEMENT [ 1 ] M. Turk demande la suspension des effets du jugement prononcé par la Cour supérieure le 17 mai 2012. [ 2 ] Il a porté ce jugement en appel par voie d'inscription. Les intimées soutiennent qu'une permission devait d'abord être obtenue. Il

est bien possible qu'elles aient raison, mais, tant qu'il n'est pas annulé, un acte de procédure est présumé valide. [ 3 ] Par ailleurs, le requérant fait état du jugement rendu en avril par le juge Cournoyer de la Cour supérieure pour soutenir qu'il a été pris par surprise lors de l'audition du 17 mai 2012.

Malheureusement le requérant n'a pas été en mesure d'obtenir la transcription de cette audition tenue devant le juge Cournoyer. [ 4 ] De plus, les parties n'ont pas en leur possession la documentation permettant de savoir si l'ordonnance de sauvegarde rendue par le juge Champagne de la Cour supérieure serait toujours en vigueur si j'accueillais la demande de suspension. [ 5 ] Enfin, le requérant risque l'emprisonnement si la suspension n'est pas accordée. [ 6 ] Dans ces circonstances, la requête doit être accueillie. [ 7 ] Si les intimées considèrent que l'appel n'a pas été validement interjeté, elles peuvent entreprendre les procédures appropriées.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la requête en sursis d'exécution du jugement; [ 9 ] ORDONNE la suspension des effets du jugement prononcé par la Cour supérieure le 17 mai 2012, sans frais, jusqu'à décision finale de la Cour. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.