LSJPA — 1114 2011 QCCA 749 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-08-000133-107 (655-03-000598-099) DATE : 6 avril 2011 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC) X APPELANT – accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante ARRÊT [ 1 ] LA COUR ; - Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 2 juin 2010 par la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, district A (l'honorable François Boisjoli), qui a trouvé l'appelant coupable de voies de fait en vertu de l'

article 266

a) du Code criminel à l'occasion d'une

partie de hockey opposant deux équipes de catégorie Midget "A" où les contacts physiques sont interdits; [ 2 ] Considérant que le juge de première instance a accordé foi au témoignage de l'arbitre qui a qualifié le geste de l'appelant d'assaut et mimé celui-ci, un privilège dont la Cour, en appel, ne peut bénéficier; [ 3 ] Considérant que le juge s'est également appuyé sur les propos tenus par l'appelant lui-même lors de son contre-interrogatoire pour conclure que l'impact n'était pas accidentel et que l'appelant avait l'intention requise pour commettre une voie de fait; [ 4 ] Considérant dès lors que le verdict auquel en arrive le juge de première instance peut s'appuyer raisonnablement sur la preuve; POUR CES MOTIFS: [ 5 ] REJETTE l'appel.

LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC) Me Guylaine Trudeau Wullaert, Bachir Pour l'appelant Me Vicky Smith Procureure aux poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée Date d’audience : 5 avril 2011