2021 QCCA 76, 2021 QCCA 76

Plante c. R. 2021 QCCA 76 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006720-187 ( 460-01-015625-068 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 janvier 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.Q. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE MARTIN PLANTE Me ANNIK MAGRI (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) (par visioconférence) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 32 La juge Savard s’adresse à Me Magri. 9 h 34 Me Magri explique les raisons pour lesquelles le mémoire n’a pas encore été déposé. 9 h 42 Commentaires de Me Hébrard.

Il s’en remet à la Cour, mais il demande que si un délai additionnel est accordé, que ce délai soit fixé de façon péremptoire et que le dossier soit reporté sur un rôle spécial pour s’assurer du dépôt du mémoire de l’appelant.

9 h 44 Me Magri confirme être en mesure de déposer son mémoire à l’imprimeur au plus tard le 8 février 2021. Elle s’engage à transmettre à Me Hébrard la version technologique de l’exposé au même moment qu’il sera transmis à l’imprimeur, pour que le mémoire soit déposé au dossier de la Cour au plus tard le 16 février 2021. 9 h 46 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Après avoir obtenu de multiples prolongations de délais, l’avocate de l’appelant demande un délai additionnel pour produire son mémoire.

À la lumière de l’historique de ce dossier, elle reconnaît qu’il s’agit là de sa dernière chance pour ce faire. [ 2 ] Afin d’accélérer la mise en état du dossier, l’avocate s’engage à transmettre à l’intimée son argumentaire, au plus tard le 8 février 2021.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] PREND ACTE de l’engagement de l’appelant de communiquer à l’intimée la version technologique de son argumentaire, au plus tard le 8 février 2021; [ 4 ] FIXE péremptoirement la date pour le dépôt du mémoire de l’appelant au dossier de la Cour au 16 février 2021; [ 5 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 22 février 2021, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour suivi. MANON SAVARD, J.C.Q. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE J.C.A.