2020 QCCQ 8117, 2020 QCCQ 8117
Opinion
Paquette c. Tétreault 2020 QCCQ 8117 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Division des petites créances » N° : 200-32-703370-196 DATE : 12 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE, J.C.Q. [ JC2399 ] ______________________________________________________________________ MARTIN PAQUETTE et CHANTAL ROY [...] Pont-Rouge (Québec) [...] Demandeurs c.
DOMINIQUE TÉTREAULT [...] Québec (Québec) [...] et GUYLAINE BOUCHER [...] Ste-Catherine-de-la-Jacques-Cartier (Québec) [...] Défendeurs et MAISONS LAPRISE INC. a/s Madame Véronique Bernier 25, boul. Taché Ouest, bureau 102 Montmagny (Québec) G5V 2Z9 Intervenante JUGEMENT SUR TRANSACTION (art. 2631 & ss. C.c.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les parties ont conclu une entente à l’amiable, laquelle est confidentielle et déposée au dossier sous scellés. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
PREND ACTE de la transaction conclue par les parties; HOMOLOGUE cette transaction. PIERRE CODERRE, J.C.Q. Date d’audition : 10 novembre 2020
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