2015 QCCA 536, 2015 QCCA 536

Hébert c. Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) 2015 QCCA 536 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024910-143 (500-17-082387-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCAT MICHEL HÉBERT Me STEVEN ROCH (absent) ( Colby, Monet, Demers, Delage & Crevier Sencrl ) INTIMÉS AVOCAT SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE MONTRÉAL (SPVM) VILLE DE MONTRÉAL Me MYRTHO ADRIEN (absent) ( Dagenais, Gagnier, Biron ) En appel d'un jugement rendu le 13 novembre 2014 par l'honorable Yves Poirier, de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête des intimés, Ville de Montréal et Service de Police de la Ville de Montréal, en rejet d’appel. (Article 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.