2016 QCCQ 5907, 2016 QCCQ 5907
Opinion
Pagé c. Grilli Samuel Consortium Immobilier inc. 2016 QCCQ 5907 JS 1046 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-022125-142 DATE : Le 20 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRANCOIS PAGÉ Et NICOLE BLANCHET
Partie demanderesse c. GRILLI SAMUEL CONSORTIUM IMMOBILIER INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs François Pagé et Nicole Blanchet réclament 20 150 $ à la défenderesse Grilli Samuel Consortium Immobilier inc., représentant ce qu’ils ont dû payer pour déplacer une borne-fontaine située à proximité de leur entrée d’auto. [ 2 ] La défenderesse Grilli Samuel Consortium Immobilier inc. conteste la réclamation. Elle présente aussi une demande reconventionnelle de 1 667,53 $ pour déplacer un poteau du réseau d’Hydro-Québec et 3 000 $ à
titre d’honoraires extrajudiciaires. [ 3 ] Le Tribunal a prononcé son jugement séance tenante en la présence des parties et de leurs avocats, pour les motifs énoncés oralement et enregistrés numériquement. [ 4 ] Considérant ces motifs énoncés à l’audience; [ 5 ] Considérant que la version des faits des demandeurs François Pagé et Nicole Blanchet est beaucoup plus crédible et prépondérante que celle de la défenderesse Grilli Samuel Consortium Immobilier inc. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer aux demandeurs la somme de 20 150 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. à compter de la mise en demeure du 24 avril 2014; [ 9 ] REJETTE la demande reconventionnelle; [ 10 ] LE TOUT avec les frais de justice contre la défenderesse. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Me Caroline Léonard Cardinal Léonard Denis Avocats
Avocate de la
partie demanderesse Me Jonathan-Paul Morin Desrochers Morin Avocat de la
partie défenderesse Date d’audience : Le 20 juin 2016
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