2017 QCCQ 7342, 2017 QCCQ 7342

Protection de la jeunesse — 172999 2017 QCCQ 7342 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 200-41-014699-177 DATE : 12 mai 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIC PAGÉ lA DirectrICE de la protection de la jeunesse Demanderesse et X , née le [...] 2017 Enfant et A B Parents ____________________________________________________________________ JUGEMENT ____________________________________________________________________ JP2197 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une Demande en protection est présentée concernant l’enfant X, âgée de trois (3) mois. [ 2 ] Les parties ont convenu de procéder conformément à l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 3 ] Les parties reconnaissent que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis et soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. [ 4 ] Le Tribunal a vérifié que le consentement des parties était libre et éclairé et constate que les mesures proposées sont dans le meilleur intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits. [ 5 ] Il y a donc lieu d’entériner la convention et d’ordonner aux parties de s’y conformer.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis; [ 7 ] ENTÉRINE le projet d’entente signé ce jour par les parties et ORDONNE aux personnes visées de s’y conformer; [ 8 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; __________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q.

Me Julie Beaumont-Lapointe, procureure de la demanderesse Me Mathieu Thériault , p rocureur de l'enfa nt Me Marie-Lyne Thibault , p rocureure de la mère Me Mary-Chantal Bédard, procureure du père Pièce jointe : Projet d’entente signé par les parties le 12 mai 2017 /jy Date d’audience : 12 mai 2017 [NDLE : Cette entente n'est pas disponible]