2017 QCCA 1998, 2017 QCCA 1998

Lacroix c. Autorité des marchés financiers 2017 QCCA 1998 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009642-171 & 200-09-009660-173 (200-05-020363-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 décembre 2017 L' HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) PARTIES REQUÉRANTES AVOCATES DOMINIC LACROIX DL INNOV INC. Me ARIANE GAGNON-ROCQUE Me MARIE-LAURENCE SPAIN (Roy & Charbonneau)

PARTIE INTIMÉE AVOCATES AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Me ANNIE PARENT Me NATHALIE CHOUINARD (Autorité des marchés financiers) En appel d'un jugement rendu le 17 octobre 2017 par l'honorable Marc Lesage de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : 200-09-009642-171 Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance 200-09-009660-173 1. Requête pour suspendre l’exécution provisoire de la peine 2. Requête de bene esse pour exécution provisoire Greffière : Nancy Parent (TP1591) Salle : 4.30 AUDITION 10 h 04 Le juge s’adresse à Me Ariane Gagnon-Rocque. Échanges. 10 h 07 Observations de Me Gagnon-Rocque. 10 h 11 Admission par la

partie appelante qu’il y a eu contravention à la 3 e ordonnance. 10 h 26 Intervention du juge. Poursuite par Me Gagnon-Rocque. 10 h 35 Me Gagnon-Rocque maintient sa demande pour permission d’appeler du verdict en concédant qu’il y a eu contravention à la 3 e ordonnance et que cette 3 e ordonnance ne fait pas

partie du débat sur l’appel proposé du verdict d’aujourd’hui. 10 h 39 Suspension de l’audience. 10 h 58 Reprise de l’audience. 10 h 59 Observations de Me Parent. 11 h 09 Intervention du juge. Poursuite par Me Parent. 11 h 11 Observations de Me Chouinard. Intervention du juge. Échanges . 11 h 24 Dépôt de jurisprudence par Me Chouinard. 11 h 37 Réplique de Me Gagnon-Rocque. 11 h 43 L’avocate de la

partie appelante reconnaît que vu son admission relative à la 3 e ordonnance, la requête pour permission d’appeler du jugement du 17 novembre 2017 est devenue sans objet. Le juge unique n’aura donc pas à en décider. 11 h 51 Réplique de Me Parent. Échanges avec le juge.

11 h 53 Commentaires de Me Gagnon-Rocque. Échanges avec le juge. 11 h 55 Contrairement à ce que énoncé plus tôt au procès-verbal, Me Gagnon-Rocque maintient sa demande pour appeler de la décision prononcée par le juge Lesage au motif que les ordonnances n os 1 et 2 ne sont pas claires et avec les conséquences que cela implique sur le verdict et le comportement de monsieur. 12 h 00 Commentaires de Me Parent. 12 h 06 Suspension de l’audience. 12 h 36 Reprise de l’audience. Délibéré sur la Requête pour permission d’appeler. Jugement sur la Requête pour suspendre l’exécution provisoire de la peine et sur la Requête de bene esse pour exécution provisoire. 12 h 39 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La Cour supérieure du Québec a, le 17 octobre 2017, reconnu Dominic Lacroix et DL Innov inc. coupables d’outrage au tribunal. [ 2 ] La Cour supérieure a, le 8 décembre 2017, prononcé les peines qu’elle estimait appropriées, dont une peine de deux mois d’emprisonnement à l’endroit de Dominic Lacroix. [ 3 ] La décision rendue sur la peine mettait fin à l’instance et M. Lacroix et DL Innov inc. ont déposé, le 11 décembre, une déclaration d’appel du jugement sur la peine. M.

Lacroix, compte tenu de l’ordonnance d’emprisonnement prononcée le 8 décembre 2017, s’est livré aux autorités carcérales et est encore, à ce jour détenu. [ 4 ] L’Autorité des marchés financiers demande l’exécution provisoire de l’ordonnance relative à l’emprisonnement en dépit de la déclaration d’appel. [ 5 ] Elle fait valoir des circonstances qui seraient exceptionnelles et qui pourraient justifier l’exécution provisoire du jugement. [ 6 ] Je suis toutefois d’avis que l’appelant subirait un préjudice irréparable et une flagrante injustice s’il devait purger sa peine avant que ne soit entendu l’appel de la peine qu’il prétend non justifiée. [ 7 ] Quant à la requête des requérants pour suspendre l’exécution provisoire de la peine, elle doit être déclarée sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] REJETTE la requête de bene esse pour exécution provisoire; [ 9 ] DÉCLARE la requête pour suspendre l’exécution provisoire de la peine sans objet; [ 10 ] ORDONNE au directeur du centre de détention de Québec, sur notification du présent jugement, de remettre Dominic Lacroix en liberté, sans condition; [ 11 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort du pourvoi.

JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.