2019 QCCA 2098, 2019 QCCA 2098

Essiambre c. Ville de Carleton-sur-Mer 2019 QCCA 2098 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010092-192 (105-17-000383-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 décembre 2019 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIES APPELANTES AVOCAT MARC-ANTOINE ESSIAMBRE RÉMI ESSIAMBRE MICHELINE BOUDREAU M e MARC BOULANGER (Tremblay, Bois) PARTIES INTIMÉES AVOCATS VILLE DE CARLETON-SUR-MER M e MARIE LEGAULT (Rancourt, Legault) ÉCOVOILE BAIE-DES-CHALEURS, COOP DE SOLIDARITÉ M e WILLIAM ASSELS (St-Onge & Assels avocats inc.) En appel d'un jugement rendu le 15 août 2019 par l'honorable Simon Hébert de la Cour supérieure , district de Bonaventure. DESCRIPTION : 1. Requête de l’intimée Écovoile Baie-Des-Chaleurs, Coop de solidarité en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) 2.

Requête de l’intimée Ville de Carleton-sur-Mer en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. )

Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT Après examen, en application des articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) , les requêtes en rejet d’appel sont REJETÉES sans audience et sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.