2013 QCCA 124, 2013 QCCA 124

McMahon Distributeur pharmaceutique inc. c. Courchesne 2013 QCCA 124 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023098-122 ( 505-17-005427-119 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 janvier 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MCMAHON DISTRIBUTEUR PHARMACEUTIQUE INC Me Michel Beaupré LANGLOIS KRONSTRÖM DESJARDINS, S.E.N.C.R.L . PARTIES INTIMÉES AVOCATS COURCHESNE VALERIE ET AL Me Jean-Paul Morin TREMBLAY BOIS MIGNAULT LEMAY S.E.N.C.R.L. Me Nathalie -Anne Béliveau FASKEN MARTINEAU DUMOULIN SENCRL Me Jean Lemoine RAVINSKY, RYAN, LEMOINE SENCRL

REQUÊTE POUR PERMISSION D'EN APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 10 OCTOBRE 2012 PAR L’HONORABLE LUCIE FOURNIER DANS LE DISTRICT DE LONGUEUIL. REQUÊTE AMENDÉE POUR PERMISSION D'EN APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 10 OCTOBRE 2012 PAR L’HONORABLE LUCIE FOURNIER DANS LE DISTRICT DE LONGUEUIL. Greffière: Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 9h39 : Début de l’audience.

Identification des procureurs. 9h41: Argumentation de Me Beaupré. 9h26: Argumentation de Me Béliveau. 9h55: Argumentation de Me Lemoine. 9h59: Réplique de Me Beaupré. 10h03: Commentaire de Me Béliveau. 10h05: Jugement prononcé. Voir page 3. 10h14: Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné:

[ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler, vu les questions qui sont soulevées; [ 3 ] FIXE le pourvoi pour une audition de 60 minutes (30 minutes pour la

partie requérante et 30 minutes pour les parties intimées), au 18 mars 2013, en salle Lamer, à 11h45; [ 4 ] ORDONNE aux parties de déposer leurs cahiers d'autorité en 3 exemplaires et leurs plans d'argumentation en 4 exemplaires au plus tard le 18 février 2013; [ 5 ] Entre temps, si une des parties veut présenter une autre requête, elle devra être déposée au plus tard le 18 février 2013. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.