2012 QCCA 845, 2012 QCCA 845
Opinion
Karhani c. Banque Nationale du Canada 2012 QCCA 845 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-022391-122 (540-17-004925-110) DATE : 9 MAI 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. HAISSAM KARHANI APPELANT - Défendeur c. BANQUE NATIONALE DU CANADA INTIMÉE - Demanderesse ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] Après analyse, la Cour est d'avis que l'appel ne présente pas de chance de succès. Par ailleurs, il n'y a pas, ici, matière à condamner l'appelant au paiement des honoraires extrajudiciaires comme le réclame la Banque intimée.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. Me Jérôme Choquette Choquette, Beaupré, Rhéaume Pour l'appelant Me Jolaine Charbonneau Dunton Rainville Pour l'intimée Date d’audience : 7 mai 2012
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