2011 QCCA 2297, 2011 QCCA 2297

Billards Dooly's inc. c. Entreprises Prébour ltée 2011 QCCA 2297 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022021-117 (550-17-002031-050) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 décembre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LES BILLARDS DOOLY'S INC. Me François Valin (ABSENT) BCF PARTIES INTIMÉES AVOCAT LES ENTREPRISES PRÉBOUR LTÉE Me Jean-François Lépine LAMARRE LINTEAU & MONTCALM 3005291 CANADA INC. MARCELLIN BOURDON JOCELYNE PRÉSEAULT MARIE-JOSÉE BOURDON REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR EXÉCUTION PROVISOIRE

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h29 : Début de l'audience. Me Lépine annonce qu'il y a entente entre les parties. 9h29 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête amendée de l’appelante pour exécution provisoire du jugement, datée du 8 décembre 2011; [ 2 ] Considérant la déclaration d’appel-incident amendée datée du 26 octobre 2011; [ 3 ] Considérant l’acquiescement partiel des intimés, exprimé dans le courriel de Me Jean-François Lépine adressé à Me Annick Nguyen, greffière, en date du 11 décembre 2011; [ 4 ] Considérant le jugement dont appel; [ 5 ] Considérant le consentement des parties; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE en

partie la requête pour exécution partielle du jugement; [ 7 ] ORDONNE à l’Intimée Les Entreprises Prébour Ltée de payer à l’Appelante la somme de 79 159,05$, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle sur 16 232,58$ à compter du 26 juillet 2005 et sur 62 500$ à compter du 25 mai 2010; [ 8 ] ORDONNE à l’Intimée 3005291 Canada Inc. de payer à l’Appelante la somme de 12 000$, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle à compter du 26 juillet 2005; [ 9 ] LE TOUT , sans frais.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.