2016 QCCA 1222, 2016 QCCA 1222

Weinberg c. R. 2016 QCCA 1222 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 juillet 2016 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. N o : 500-10-006204-166, 500-10-006214-165 (500-01-051050-117) REQUÉRANT AVOCATE RONALD A. WEINBERG Me ANNIE ÉMOND (Boro, Polincky, Lighter) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CÉLINE BILODEAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : 500-10-006204-166 : Requête amendée en prolongation du délai d’appel (art. 678 (2) Code criminel ) 500-10-006214-165 : Requête pour permission d’appeler de la peine prononcée le 22 juin 2016 par l’Honorable Pierre Labrie de la Cour Supérieure, district de Montréal.

Greffière d'audience : Annabel David Salle : RC-18 AUDITION 10 h 22 Début de l’audience et identifications des parties. Observation du juge. La requête amendée en prolongation du délai d’appel est contestée par l’intimée. 10 h 23 Argumentation de Me Émond sur la requête amendée en prolongation du délai d’appel. 10 h 29 Soumission d’une source additionnelle par Me Émond au juge. Me Émond poursuit. 10 h 32 Questionnement du juge. 10 h 45 Argumentation de Me Bilodeau. 10 h 56 Questionnement du juge.

Me Bilodeau répond. 10 h 57 Le juge soumet deux questions à Me Galipeau, auxquelles elle pourra répondre après la suspension. Suspension de l’audience. 11 h 45 Reprise de l’audience. Me Bilodeau poursuit ses représentations. 11 h 48 Commentaire de Me Émond. 11 h 50 Commentaire du juge. 11 h 54 Jugement – voir p. 3. 11 h 56 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT Concernant la requête en prolongation du délai d’appel (500-10-006204-166) [ 1 ] Il s’agit d’une situation exceptionnelle. La requête amendée pour prolongation du délai d’appel dont je suis saisi invoque un moyen d’appel dont la Cour sera saisie dans un dossier connexe, de sorte que si je me prononçais sur la requête pour prolongation, notamment sur le sérieux des moyens d’appel, il pourrait y avoir jugements contradictoires.

Il me semble que dans ces circonstances les fins de la justice requièrent que je ne me prononce pas sur la requête et que je la défère à la formation qui entendra l’appel dans le dossier 500-10-006187-163 , John Xanthoudakis c. La Reine, étant entendu que l’échéancier sera le même et que les appels seront entendus conjointement. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui entendra l’appel dans le dossier 500-10-006187-163. Concernant la requête pour permission d’appeler de la peine (500-10-006214-165 ) [ 3 ] La requête est déférée à la formation qui entendra l’appel sur le verdict.

FRAN Ç OIS DOYON, J.C.A.