9072-4352 Québec inc. c. 148187 Canada inc. (Four-a-bois) 2014 QCCQ 9202 JT1284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile »

N° : 4 50-22-011369-148 DATE : 9 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9072-4352 QUÉBEC INC. , personne morale légalement constituée, ayant son siège social au 800, Place Victoria, suite 440, Montréal (Québec), H4Z 1E8, Demanderesse c. 148187 CANADA INC. , personne morale légalement constituée, faisant affaires sous la raison sociale FOUR-A-BOIS , ayant sa place d'affaires au 115-3025 rue King Ouest, Sherbrooke (Québec), J1L 1C7, Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la réclamation de la demanderesse d'une somme de 32 472,05 $ en exécution d'un bail intervenu entre les parties le 24 novembre 2008 et renouvelé le 5 décembre 2011; [ 2 ] VU les moyens de défense consignés par la défenderesse au dossier de la Cour; [ 3 ] VU l'entente intervenue entre les parties pour régler le différend qui les oppose; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande conjointe des parties pour homologuer la transaction intervenue le 5 septembre 2014, dont l'original est déposé au dossier de la Cour; [ 5 ] CONSIDÉRANT les dispositions des articles 2631 et 2633 du Code civil du Québec (C.c.Q.); [ 6 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 7 ] HOMOLOGUE à toutes fins que de droit la transaction intervenue entre les parties le 5 septembre 2014 aux termes du document intitulé "Transaction", dont l'original est déposé au dossier de la Cour; [ 8 ] DÉCLARE exécutoire la transaction intervenue en l'instance; [ 9 ] Sans frais. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q.

Me Amrick Bansal Proc. de la demanderesse Me Bruno Riopel pour : Me Pierre-Yves Morin Pariseau Cliche et Associés Proc. de la défenderesse