2022 QCCQ 9986, 2022 QCCQ 9986

Protection de la jeunesse — 226018 2022 QCCQ 9986 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-41-004051-205 550-41-004052-203 DATE : 14 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X (

X) Adolescent , né le [...] 2008 Y (

Y) Enfant , née le [...] 2010 et A, décédée B En leurs qualités de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE: La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). APERÇU [ 1 ] Le 22 février 2022, le soussigné a révisé et prolongé l’ordonnance émise le 3 mars 2021 par l’honorable juge Ruth Veillet en déclarant la situation de X et Y toujours compromise.

Les motifs constatés sont que X et Y subissent de la négligence sur le plan éducatif, que l'adolescent X éprouve des troubles sérieux de comportement et que Y encourt un risque sérieux d'abus sexuel. [ 2 ] Le Tribunal soulignait à ce moment la faible participation du père dans l’éducation et les soins dont ont besoin X et Y.

Il n’avait pas eu de contact avec X et Y depuis juillet 2021. [ 3 ] À la suite de cette audition, X est confié à ses grands-parents paternels, madame C et monsieur D alors que Y est confiée à sa tante paternelle, madame E, les deux pour une période de 8 mois. [ 4 ] Depuis, le père n’a pas pris l’initiative d’avoir des contacts avec X et Y. Il n’a pas communiqué avec X et Y depuis plus de 18 mois. [ 5 ] Quant à X, il ne comprend pas la réaction de son père et en est fort blessé.

Pour le moment, il ne désire pas avoir de contact avec lui. [ 6 ] Y dans son cas aimerait avoir des contacts avec son père, mais elle s’est résignée à ne pas en avoir. [ 7 ] X et Y se développent bien dans leur milieu respectif. [ 8 ] Cependant, X vit une fragilité émotive: il a fait une tentative de suicide en mars 2022 et il a été diagnostiqué avec un trouble de l’adaptation avec perturbation de la conduite par son médecin traitant. Heureusement pour lui, ses grands-parents paternels sont en

mesure d’en assurer les soins. [ 9 ] L’intervenante affirme au Tribunal que le père a été avisé de la présente audition. Il lui a dit qu‘il ne viendrait pas à l’audition et ne voulait plus qu’elle communique avec lui en ce qui concerne les enfants. [ 10 ] Le Tribunal est informé que bien que les enfants soient confiés à la famille du père celui-ci ne communique pas avec ses parents ni avec sa sœur pour prendre des nouvelles de X et Y. [ 11 ] Le Tribunal conclut de la preuve soumise que le père fait vivre de l’abandon à X et Y.

DÉCISION [ 12 ] Le Tribunal déclare que la sécurité et le développement des enfants sont toujours compromis aux motifs que X et Y subissent de la négligence sur le plan éducatif; que l'adolescent X éprouve des troubles sérieux de comportement, que Y encourt un risque sérieux d'abus sexuel et qu’ils vivent un abandon de la part de leur père.

Ainsi, leur situation exige qu’il soit fait droit aux mesures de protection qui, selon la preuve, sont appropriées à leurs besoins. [ 13 ] Les demandes sont fondées, elles sont dans l’intérêt de X et Y et respectent leurs droits. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE les demandes; [ 16 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X et Y toujours compromis; [ 17 ] RÉVISE ET PROLONGE le jugement rendu le 22 février 2022 par le soussigné; [ 18 ] ORDONNE l’exécution des mesures de protection suivantes: POUR l’adolescent X.

a) Que l’adolescent X soit confié à la famille d’accueil de proximité de ses grands-parents paternels, madame C et monsieur D pour une période de 8 mois ;

b) Qu’une personne travaillant pour un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux apporte aide, conseil ou assistance à l’adolescent et à sa famille pour une période de 8 mois ;

c) Que l’adolescent reçoive les soins requis à son état, notamment un suivi scolaire, un suivi en lien avec la dynamique d’abus sexuel et pour le deuil;

d) Que le père participe à l’élaboration et à la mise en place du plan d’intervention;

e) Que les contacts entre l’adolescent et son père soient suspendus, tant et aussi longtemps que le père n’aura pas communiqué avec l’intervenante afin de mettre sur pied un horaire de contact et un contrat de comportement, avec la condition qu’il avise de sa présence, 24 h avant chaque contact. Ses contacts seront supervisés en tout temps par un professionnel. Il sera permis à l’intervenante ou l’intervenant responsable de la supervision d’y mettre fin dès la démonstration d’un comportement inadéquat de la part du père;

f) Que les contacts entre l’adolescent et sa fratrie soient supervisés;

g) Retire au père l’exercice des attributs de l’autorité parentale relativement au pouvoir de donner les autorisations médicales, sociales, scolaires et pour toutes démarches en vue de l’obtention d’un passeport de voyage, permission de voyager, de la prise du cours de conduite de même que l’émission d’un permis de conduire;

h) Que l’exercice que ses attributs de l’autorité parentale relativement au pouvoir de donner des autorisations médicales, sociales, scolaires et pour toutes démarches en vue de l’obtention d’un passeport de voyage, de la permission de voyager et de l’obtention du permis de conduire soient octroyés à ses grands-parents paternels, madame C et monsieur D; POUR l’adolescente Y.

a) Que Y soit confiée à la famille d’accueil de proximité de sa tante paternelle, madame E, pour une période de 8 mois ;

b) Qu’une personne travaillant pour un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux apporte aide, conseil ou assistance à l’adolescente et à sa famille pour une période de 8 mois ;

c) Que l’adolescente reçoive les soins que requière son état, notamment un suivi scolaire, un suivi en lien avec la dynamique d’abus sexuel et relativement au deuil;

d) Que le père participe à l’élaboration et à la mise en place du plan d’intervention;

e) Que les contacts entre l’adolescente et son père soient suspendus, tant et aussi longtemps que le père n’aura pas communiqué avec l’intervenante afin de mettre sur pied un horaire de contact et un contrat de comportement, avec la condition qu’il avise de sa présence 24 h avant chaque contact. Ses contacts seront supervisés en tout temps par un professionnel. Il sera permis à l’intervenante ou l’intervenant responsable de la supervision d’y mettre fin dès la démonstration d’un comportement inadéquat de la part du père;

f) Que les contacts entre l’adolescente et sa fratrie soient supervisés;

g) Retire au père l’exercice des attributs de l’autorité parentale relativement au pouvoir de donner des autorisations médicales, sociales, scolaires et pour toutes démarches en vue de l’obtention d’un passeport de voyage, permission de voyager, de la prise du cours de conduite de même que l’émission d’un permis de conduire;

h) Que l’exercice que ses attributs de l’autorité parentale relativement au pouvoir de donner l’autorisation médicale, sociale, scolaire et pour toutes démarches en vue de l’obtention d’un passeport de voyage, permission de voyager et permis de conduire soient octroyés à madame E; [ 19 ] CONFIE la situation de X et Y à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. M e Vanessa Chasle Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Annie-Claude Pagé Procureure de l’enfant X M e Sophie Cadieux Procureure de l’enfant Y M. B Père (absent) Date d’audience : 14 septembre 2022