2020 QCCQ 9355, 2020 QCCQ 9355

Protection de la jeunesse — 201494 2020 QCCQ 9355 COURT OF QUEBEC YOUTH DIVISION CANADA PROVINCE OF QUEBEC DISTRICT OF [...] No: 525-41-033854-183 DATE: February 11, 2020 ______________________________________________________________________ PRESIDING JUDGE : THE HONOURABLE ANNIE SAVARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A Applicant - and - X Born on [...], 2011 - and - A Respondent ______________________________________________________________________ JUDGMENT

Section 95 Y.P.A. ______________________________________________________________________ WARNING : The Youth Protection Act, forbids the publishing or broadcasting of information allowing for a child or the child's parents to be identified.

Any person who contravenes this provision commits an offence and is liable to a fine. (Sections 11.2, 11.2.1 and 135 Y.P.A .) APERÇU [ 1 ] Le 12 avril 2019, la soussignée rendait une ordonnance par laquelle les enfants Y, Z et X étaient maintenus auprès de leur mère avec une mesure d’aide, conseil et assistance pour une durée de neuf mois. [ 2 ] Considérant que la mère nécessite toujours le support de la Directrice afin de répondre efficacement aux besoins des enfants, la Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger les mesures actuellement en cours, et ce, pour une période additionnelle de quatre mois.

Cette courte période de suivi social permettra à la Directrice de faire le pont avec les services qui seront offerts sous peu à la famille par le CLSC. [ 3 ] Conformément à l’article 73.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , en l’absence d’un préjudice pour les enfants, le Tribunal a procédé à une enquête commune dans la situation de ces derniers. [ 4 ] Le père de l’enfant Y réside [au pays A]. Il est d’adresse inconnue et n’est pas impliqué auprès de sa fille depuis 2008. Le Tribunal a procédé en son absence. [ 5 ] La mère admet avoir besoin du soutien de la Directrice afin d’être orientée vers les services offerts dans la communauté. Conséquemment, elle accepte les mesures proposées. [ 6 ] Les enfants sont représentés. Leur procureure se dit en faveur des mesures recommandées.

ANALYSE [ 7 ] Depuis la dernière ordonnance, la mère continue de recevoir différents services afin de l’aider à répondre efficacement aux besoins des enfants. [ 8 ] Un éducateur de milieu est impliqué dès le mois de mai afin de supporter la mère dans la mise en place d’une routine de vie structurée et d’une surveillance adéquate pour les enfants. En effet, il a été constaté que les enfants pouvaient être laissés sans surveillance. [ 9 ] Les visites au domicile permettent à la Directrice d’observer que les enfants reçoivent de manière générale réponse à leurs besoins de base.

Toutefois, des interventions s’avèrent encore nécessaires en ce qui concerne la quantité de nourriture disponible à la maison. [ 10 ] En milieu scolaire, on rapporte que les enfants X et Z rencontrent des difficultés académiques. Ces dernières peuvent s’expliquer, en partie, par le fait que la mère ne maitrise pas la langue française et qu’il lui est difficile d’aider les enfants dans

l’accomplissement de leurs devoirs et leçons. On souligne également que les enfants ont été plusieurs semaines sans avoir le matériel scolaire requis. En ce qui concerne l’enfant aînée, la mère a omis de procéder à son inscription au secondaire, ce qui a entrainé des retards au niveau de sa fréquentation scolaire. [ 11 ] Depuis le 4 février, les enfants bénéficient de l’aide d’un tuteur afin de les aider sur le plan académique. [ 12 ] La famille est également en attente de recevoir les services d’une intervenante du programme A.

L’objectif est de guider la mère et de l’orienter vers les organismes communautaires susceptibles de lui apporter de l’aide. [ 13 ] La mère se mobilise pour répondre aux besoins de ses trois enfants. Le Tribunal est d’avis qu’elle nécessite toutefois un soutien pour répondre efficacement et en temps utile aux besoins de ses trois enfants.

Le suivi social de la Directrice, pour les prochains mois, permettra la mise en place de services dans la communauté. [ 14 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l’ensemble de la preuve et l’intérêt des enfants, le Tribunal constate que la sécurité et le développement de ces derniers demeurent compromis au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Les mesures préconisées par la Directrice répondent aux besoins des enfants.

THEREFORE, THE COURT: [ 15 ] GRANTS the Application; [ 16 ] EXTENDS the decision rendered on April 12, 2019; [ 17 ] DECLARES that the security and the development of the child, X , are still compromised under the Youth Protection Act ; AND ORDERS THE FOLLOWING MEASURES: [ 18 ] ENTRUSTS the child to his mother’s care; [ 19 ] ORDERS that the mother continues to collaborate with the Director of Youth Protection; [ 20 ] ORDERS that the mother collaborate with the CLSC’s social worker; [ 21 ] TAKE JUDICIAL ACT that Ms.

B has been assigned by the program A to work with the family; [ 22 ] ORDERS that those services be in place no later than February 21, 2020; [ 23 ] ORDERS the Director of Youth Protection to communicate and collaborate with the CLSC in order for them to have the whole portrait of the situation; [ 24 ] TAKE JUDICIAL ACT that the mother agrees that the Director of Youth Protection communicate all the pertinent information to the CLSC’s worker; [ 25 ] ORDERS the Director of Youth Protection to communicate frequently with the child’s school authority in order for them to acknowledge their evolution; [ 26 ] ORDERS that the mother ensure that the child is provided adequate nourishment at all times; [ 27 ] ORDERS that the mother ensures that the child’s academic and medical needs are met in a timely fashion; [ 28 ] ORDERS that the mother follow through with the recommendations for the child to participate in community-based activities; [ 29 ] ORDERS that a person working for a Child and Youth Protection Center provide aid, counsel and assistance to the child and his family, including the services of a tutor; [ 30 ] THE WHOLE for a period of 4 months; [ 31 ] ENTRUSTS the situation of the child, X , to the Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, who shall see that the measures are carried out.

Signed and filed in Town A, on February 27, 2020 __________________________________ Annie Savard, J.C.Q. AS/ml Me Sym Davis

Attorney of the Director of Youth Protection Me Adrianna Chafoya-Hunter Attorney of the child Date of hearing: February 11, 2020