2014 QCCQ 9427, 2014 QCCQ 9427

Top Lift Entreprises inc. c. Location S.M. Roy inc. 2014 QCCQ 9427 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-22-010883-131 DATE : 18 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ TOP LIFT ENTREPRISES INC. , ayant un établissement au 6557, Côte de Liesse, Saint-Laurent (Québec) H7T 1E5 Demanderesse c. LOCATION S.M.

ROY INC. , ayant un établissement au 951, rue Beauchamp, Sherbrooke (Québec) J1N 2P5 et BENJAMIN ROY , domicilié et résidant au […], Sherbrooke (Québec) […] Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Selon la demande introductive d'instance, la demanderesse réclame solidairement aux défendeurs 40 131,49 $, à la suite d'une reconnaissance de dette. [ 2 ] Aux termes de sa requête introductive d'instance amendée, la demanderesse réclame 43 361,44 $ alléguant un chèque pour taxes de 3 229,99 $. [ 3 ] CONSIDÉRANT l'acquiescement à la demande par les défendeurs, lequel prévoit que ceux-ci consentent à ce que jugement soit rendu contre eux solidairement pour la somme de 40 131,49 $ avec intérêts au taux légal, majoré de l'indemnité additionnelle à compter du 5 juillet 2013, date de l'assignation; [ 4 ] CONSIDÉRANT l'acquiescement à la demande par la compagnie défenderesse, lequel prévoit que celle-ci consent à ce que jugement soit rendu contre elle pour la somme de 3 229,99 $ avec intérêts au taux légal, majoré de l'indemnité additionnelle à compter du 5 juillet 2013, date de l'assignation; [ 5 ] CONSIDÉRANT les observations faites par la procureure de la demanderesse indiquant que le règlement correspondant à l'acquiescement dispose du litige; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE en

partie la requête introductive d'instance de la demanderesse; [ 7 ] CONDAMNE les défendeurs solidairement à payer à la demanderesse la somme de 40 131,49 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 5 juillet 2013; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse Location S.M. Roy inc. à payer à la demanderesse la somme de 3 229,99 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 5 juillet 2013; [ 9 ] Avec dépens . __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. Me Stéphanie Beauchamp DONATI MAISONNEUVE Procureure de la demanderesse Me Guy Plourde Procureur des défendeurs Date d’audience : 18 septembre 2014