2018 QCCQ 8339, 2018 QCCQ 8339

JR Verdier Investissements inc. c. Jones 2018 QCCQ 8339 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ : Lachute « Chambre civile » N° : 725-32-700095-180 DATE : 3 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ jr verdier investissements inc.

Partie demanderesse c. ÉRIC JONES

Partie défenderesse JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] JR Verdier Investissements inc. (Verdier) réclame 8 228,36 $ à Éric Jones (Jones) caution d’un bail commercial. Le paragraphe 12 de la demande décrit la réclamation : Loyer et électricité du 1 er juillet 2012 au 1 février 2018, et loyer réduit de 574,99 $ du 1 er février 2018 au 31 juillet 2018, 500 $ de frais d’annonce. [ 2 ] Jones nie devoir quelques sommes que ce soit considérant l’entente verbale où fut négocié que pour compenser la perte de loyer, il ferait un plancher en époxy.

QUESTION EN LITIGE [ 3 ] Y a-t-il eu une entente verbale mettant fin au bail? CONTEXTE [ 4 ] Le 15 avril 2017, Jones signe un bail commercial pour son entreprise Jones Béton Design inc. avec JR Verdier Investissements inc. [ 5 ] Il cautionne les responsabilités de l’entreprise. Le loyer débutant le 1 er juin 2017 est de 7 627,80 $ plus taxes par année. (635,65 $ par mois plus taxes : 730 $). [ 6 ] Jones obtient la permission d’étendre de l’époxy sur le plancher des lieux afin d’en faire une salle d’exposition pour son commerce.

Jones connaît des difficultés financières et peu avant le 1 er juillet, il informe JR Verdier qu’il ne prend plus le local. [ 7 ] Verdier lui demande à tout le moins de venir faire le plancher en époxy, Jones s’exécute.

Jones est très surpris lorsqu’il reçoit une mise en demeure de verdier le 26 février 2018. [ 8 ] À l’audience, Verdier reconnaît que Jones lui a fait un plancher en époxy, mais qu’il s’agissait d’une obligation en vertu du contrat de location et non d’une entente de compensation pour la résiliation du bail. [ 9 ] Il n’y a aucune mention au bail obligeant Jones Béton Design inc. à faire un plancher en époxy. ANALYSE ET MOTIFS [ 10 ] L’

article 1381 du Code civil du Québec édicte que : 1381. Le contrat à

titre onéreux est celui par lequel chaque

partie retire un avantage en échange de son obligation. Le contrat à

titre gratuit est celui par lequel l’une des parties s’oblige envers l’autre au bénéfice de celle-ci, sans retirer d’avantage en retour. [ 11 ] Si le Tribunal retient la version de Verdier, nous serions dans l’application du deuxième paragraphe de l’article. La première

partie représentant plutôt la version de Jones. [ 12 ] Devant des versions contradictoires, la jurisprudence favorise les règles des actes à

titre onéreux qui sont de droit commun, par opposition à celles qui régissent les libéralités, et qui sont d’interprétation stricte. [1]

[ 13 ] Aux présentes, le Tribunal retient la version de Jones qui reflète la logique de la situation, soit une entente à

titre onéreux synallagmatique ou chaque

partie s’échange une réciprocité, soit qu’en échange du travail d’époxy, Verdier a accepté de résilier le contrat. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTTE la demande avec frais. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : 28 septembre 2018