9281-3898 Québec inc. c. Construction Daniel Émond inc. 2016 QCCA 1548 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009286-169 (200-17-022270-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 septembre 2016 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) PARTIES APPELANTES AVOCAT 9281-3898 QUÉBEC INC., 9032-1076 QUÉBEC INC. et GESTION LUC MASSICOTTE INC. Me G. MARC HENRY (ABSENT) (Quessy, Henry)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE CONSTRUCTION DANIEL ÉMOND INC. Me SOPHIE PLAMONDON (Carter, Gourdeau) En appel d'un jugement rendu le 11 avril 2016 par l'honorable Manon Lavoie de la Cour supérieure district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel faute de fournir un cautionnement dans le délai imparti (art. 365 C.p.c. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 15 Me Plamondon mentionne que le cautionnement n'a pas été versé; 10 h 21 Me Steeve Demers, qui pratique au même bureau que Me Henry, mentionne qu'il vient de communiquer avec son bureau et qu'aucune observation ne sera faite de la part des procureurs des appelantes; Observations de Me Plamondon; Me Plamondon dépose un avis de surseoir aux termes de l'

article 69 de la

Loi sur la faillite et l'insolvabilité daté du 9 septembre 2016; 10 h 23 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le 4 juillet 2016, la Cour ordonnait aux appelantes 9032-1076 Québec inc. et Gestion Luc Massicotte inc. de fournir un cautionnement de 150 000 $ dans les 30 jours. Ce délai est maintenant expiré et le cautionnement n'a toujours pas été fourni. [ 2 ] La requête en rejet d'appel est antérieure à l'avis de surseoir dans le dossier de la faillite de 9032-1076 Québec inc. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel. [ 4 ] REJETTE l'appel des appelantes 9032-1076 Québec inc. et Gestion Luc Massicotte inc. [ 5 ] Le tout, avec les frais de justice sur la requête et sur l'appel. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

BENOÎT MORIN, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.