2020 QCCQ 8492, 2020 QCCQ 8492

Poirier c. Sysmage inc. 2020 QCCQ 8492 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-700665-182 DATE : 12 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PATRICK CHOQUETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARTIN POIRIER ET CAROLYNE CIANCI Demandeurs/Défendeurs reconventionnels c. SYSMAGE INC.

Défenderesse/Demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Martin Poirier et Carolyne Cianci (les demandeurs [1] ) ont acquis de Sysmage Inc. (Sysmage) en juin 2011 un terrain dans la région de Saint-Jean-de-Matha dans le but d'y construire leur résidence secondaire. [ 2 ] Les demandeurs ont planifié les travaux de construction de leur maison préfabriquée qui leur a été livrée à l'automne 2016.

Ils reprochent à Sysmage d'avoir négligé d'entreprendre en temps opportun et d’exécuter avec diligence les démarches visant à leur fournir l'alimentation permanente en électricité. [ 3 ] Ils réclament donc les frais d'installation, de réparation et de branchement d'une ligne électrique temporaire ainsi que des dommages moraux, ce qui totalise 6 560,20 $. [ 4 ] Sysmage conteste la demande; selon son dirigeant Steve Gagnon, la demande de raccordement a été déposée à Hydro-Québec (HQ) dans le délai contractuel.

Les délais qui s'ensuivent émanent des contraintes et du processus administratif propre à HQ ainsi que de la mauvaise collaboration des demandeurs. [ 5 ] Sysmage se porte demanderesse reconventionnelle pour réclamer 2 264,73 $ soit les coûts du déboisement de l'emprise de la ligne permanente et des dommages moraux. LES QUESTIONS EN LITIGE

a) Sysmage a-t-elle déposé la demande de prolongement du réseau électrique dans les délais prévus?

b) Qui est responsable des délais entre la demande de prolongement et le branchement de la ligne permanente?

c) Les dommages réclamés par les demandeurs sont-ils la conséquence d’une faute de Sysmage?

d) Sysmage est-elle fondée à réclamer les coûts du déboisement de l’emprise de la ligne d’HQ? ANALYSE [ 6 ] Après avoir acquis leur terrain en juin 2011, les demandeurs ébauchent, en 2015, leur projet de construction de leur résidence secondaire.

Les relations avec le promoteur du domaine Aile-en-ciel, Steve Gagnon, dirigeant de Sysmage, sont alors cordiales. [ 7 ] Ils lui écrivent le 28 octobre 2015 pour l’informer qu’ils construiront sur le terrain 33 l’été prochain [2] et veulent connaître les étapes pour que le raccordement électrique se fasse rapidement : (…) est-ce qu’il serait possible pour toi de faire la demande auprès d’Hydro-Québec bientôt pour éviter des délais (j’imagine que ça peut être long de leur côté…) ? Aussi, y a-t-il des étapes préalables de mon côté ? On m’a parlé par exemple de prévoir une servitude pour Hydro-Québec.

Est-ce que ça peut se faire tout de suite? Y a-t-il autre chose à prévoir?

[ 8 ] La réponse de Steve Gagnon, en date du 25 novembre 2015, n’atteindra jamais Martin Poirier en raison d’une erreur typographique dans l’adresse courriel. Par ailleurs, cette réponse ne demandait en fait que de faire parvenir la clause pertinente de l’acte de vente qu’il n’avait pas alors en sa possession [3] . [ 9 ] Or, l’acte de vente [4] prévoit effectivement ce qui suit : 8. Le vendeur fera la demande écrite à Hydro-Québec pour amener l’électricité en façade du terrain à la survenance du dernier des évènements suivants :

a) d’ici le dix-huit juin deux mille quinze (18-06-2015) ou

b) dans les trente (30) jours après la fin de la construction de la fondation (l’empattement et les murs de fondation).

a) Sysmage a-t-elle déposé la demande de prolongement du réseau électrique dans les délais prévus? [ 10 ] Les parties reprennent contact à ce sujet à la mi-juillet 2016. Dans son courriel du 16 juillet, Martin Poirier écrit : J’ai acheté le terrain en 2011. La clause spécifie effectivement que la demande est faite à partir du moment où les fondations sont complétées. Je crois que c’est pour te prémunir de débourser pour faire un branchement alors que le projet ne pourrait pas se faire en bout de ligne, ce que je comprends parfaitement.

Dans mon cas, comme c’est une maison Bonneville, je me demandais si c’était possible de faire une demande plus rapidement vu que la maison est commandée. Il n’y a évidemment pas d’engagement de ta part, mais comme la maison est commandée et déjà en construction, c’est que le projet va de l’avant… je pourrais te fournir la documentation (contrat Bonneville etc.) au besoin. Ça ferait bien mon affaire, je ne sais pas combien de temps ça peut prendre pour HQ, mais j’ai compris que ce pouvait être long, et on va avoir besoin de plinthes fonctionnelles quand on va tirer les joints pour chasser l’humidité .

Je vais t’envoyer une copie de l’acte notarié sous peu. (Soulignement ajouté) [ 11 ] Le 20 juillet, Steve Gagnon lui répond : (…) j’ai une petite proposition pour toi, si tu me confirmes par courriel que tu rembourseras tous les frais pour les travaux électriques advenant que la construction ne se fasse pas en 2016 j’accepte de débuter les démarches aussitôt que tu me transfères copie du contrat, autrement dit, si tu acceptes tous les risques. Si tu n’es pas à l’aise avec cette proposition il n’y a aucun problème simplement STP me le laisser savoir.

En espérant que cette réponse puisse t’aider dans ton projet. [5] [ 12 ] Le 31 juillet 2016, Martin Poirier lui répond en ces termes : Bonjour Steve, Merci pour ta proposition, je la trouve raisonnable et je serais bien à l’aise d’y aller sur cette base.

Malheureusement ma conjointe n’est pas bien à l’aise de s’engager davantage financièrement (même s’il y a zéro risque …!) Je vais donc t’avertir lorsque nos fondations seront coulées. [6] [ 13 ] Le 1 er août, Steve Gagnon lui répond : «Comme convenu je débuterai avec plaisir les démarches lorsque tu m’informeras que les fondations sont faites» . [ 14 ] Le 8 septembre 2016, les demandeurs avisent Steve Gagnon que les fondations sont coulées et que les démarches avec HQ pour le prolongement du réseau électrique peuvent être entamées.

Martin Poirier demande à être tenu informé des délais prévus afin de pouvoir planifier de son côté [7] . [ 15 ] Le 17 septembre, Martin Poirier s’enquiert des développements puisque la maison Bonneville sera livrée le lundi 19 septembre. [ 16 ] Sysmage dépose la demande de prolongement de réseau auprès d’HQ qui en accuse réception le 20 septembre 2016 [8] .

Steve Gagnon en informe Martin Poirier qui en retour, avise que les travaux en électricité débutent dans les prochains jours. [ 17 ] Steve Gagnon donne un autre suivi des démarches avec HQ : un rendez-vous est prévu le 20 octobre, soit la première date disponible. «Les délais annoncés systématiquement sont de 3 à 6 mois, mais aussitôt après ma rencontre j’aurai sûrement une date plus précise et … plus rapide j’espère.» [ 18 ] Martin Poirier n’est pas heureux de cette nouvelle. Il répond le 26 septembre 2016 : Ça n’a absolument aucun sens comme délai!

C’est plus long de planter trois poteaux et faire un branchement que de construire la maison au complet? En plus je suis supposé faire quoi quand le gel va arriver? Mon chauffage est à l’électricité … [9] [ 19 ] La réunion entre Sysmage et HQ est devancée au 13 octobre. Sysmage reçoit le protocole des conditions imposées par HQ pour

le prolongement du réseau sur 150 m. afin de desservir la propriété des demandeurs. Ce protocole prévoit notamment ce qui suit : 8. Advenant un retour de votre part dans les 5 jours de la présente, la date où le service sera rendu est prévue le ou vers le 16 mars 2017. [10] [ 20 ] Steve Gagnon signe le protocole le 14 octobre et le retourne à HQ. [ 21 ] En octobre 2016, les demandeurs donnent instruction à Daignault Électrique inc. d’installer une ligne électrique temporaire, de la résidence jusqu’au poteau de HQ.

Le branchement de la ligne temporaire est réalisé en novembre [11] . [ 22 ] Sysmage a déposé la demande écrite de prolongement du réseau électrique dans le délai prévu de trente (30) jours de la construction de la fondation. Ce dépôt aurait même pu être exécuté près de deux (2) mois plus tôt si les demandeurs n’avaient pas refusé la petite proposition sans risque du 20 juillet.

b) Qui est responsable des délais entre la demande de prolongement et le branchement de la ligne permanente? [ 23 ] Il appartient aux demandeurs de prouver les allégations contenues dans leur demande par prépondérance de preuve : 2803 . Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée [12] . [ 24 ] Pour les demandeurs, Sysmage est responsable des délais.

Ils n’y voient d’autre motivation que la mauvaise foi de son dirigeant. [ 25 ] Affirmer une chose n’est pas en faire la preuve surtout dans le contexte où la bonne foi se présume toujours [13] . Toutefois, leur recours n’est pas tributaire de la bonne ou la mauvaise foi de Sysmage.

Ils doivent convaincre le Tribunal que Sysmage a négligé de donner suite à ses engagements envers HQ afin de permettre l’exécution des travaux de prolongement du réseau devant desservir leur résidence. [ 26 ] Il est évident que la situation s’est dégradée au fur à mesure du passage du temps sans raccordement permanent au réseau électrique et que la patience des demandeurs s’est étiolée tout autant que la qualité de leur relation avec Steve Gagnon. [ 27 ] Mais que s’est-il passé pour que la date prévue du service au 16 mars n’aboutisse qu’en novembre 2017 alors qu’il s’agit d’un projet simple, sans contrainte technique particulière? i.

La demande de branchement temporaire par les demandeurs [ 28 ] Selon Steve Gagnon, la demande de branchement temporaire déposée par Martin Poirier aurait été traitée comme une demande de raccordement permanent ce qui aurait paralysé la demande de Sysmage pour une période d’un mois puisque HQ ne peut traiter deux pareilles demandes de deux requérants. [ 29 ] Steve Gagnon n’a pas prouvé l’impact d’un mois sur le cheminement de sa demande. D’ailleurs, Martin Poirier lui confirme avoir réglé la question avec HQ le jour même où Steve Gagnon lui en a fait part [14] . ii.

Les plans d’ingénierie [ 30 ] HQ demande, en préalable à la préparation de ses plans d’ingénierie, que le protocole lui soit retourné signé dans les 90 jours, condition réalisée par Sysmage vers le 14 octobre 2016. [ 31 ] Martin Poirier a obtenu, par demande d’accès à l’information, le registre des informations au dossier HQ concernant le prolongement du réseau vers sa résidence [15] .

Ce document démontre que le plan d’ingénierie DWG est complété à 75 % au 20 décembre 2016 et que le plan SIG ne sera fait par le technicien HQ que le 9 mars 2017. [ 32 ] Le dossier est envoyé à l’ingénieur pour vérification et scellement le 23 mars. [ 33 ] Aucun élément de preuve ne permet d’imputer le délai du 14 octobre 2016 au 23 mars 2017 à Sysmage. iii.

Le piquetage [ 34 ] Toujours selon le registre HQ, le technicien d’HQ au projet confirme, suite à sa visite sur le terrain le 14 mars 2017, que le piquetage confirmé, mais pas vraiment accessible pour les gros travaux (gros banc de neige). [ 35 ] Une inscription au registre HQ en date du 12 septembre 2017 indique une relance au promoteur pour le piquetage. Toutefois, l’échange de courriel D-17 démontre que la demande de HQ n’était pas justifiée et que le planteur est satisfait des piquets en place [16] . iv.

L’arpentage et la servitude [ 36 ] L’arpentage de l’emprise du parcours des poteaux électrique est nécessaire et requis par HQ pour la servitude [17] . [ 37 ] Selon Steve Gagnon, l’arpenteur retenu a un surcroît de travail en raison de la rénovation cadastrale. Cet arpenteur n’a pas été entendu par le Tribunal.

[ 38 ] La correspondance entre les parties révèle que le plan d’arpentage est finalement communiqué par Steve Gagnon à Martin Poirier le 5 juillet 2017. Il s’agit d’un jalon important, car il détermine le parcours final de la ligne électrique et l’emprise de la servitude [18] . Le parcours est accepté vers le 17 juillet. [ 39 ] Sauf quant à un différend entre les parties quant au fait que la ligne temporaire interfère avec le parcours de la ligne permanente et doit ou non être déplacée, le délai pour fournir le plan d’arpentage apparaît anormalement long.

La preuve ne révèle pas non plus que la ligne temporaire a dû être déplacée de sorte que cette question n’a de façon pratique, pas d’incidence. [ 40 ] Le dépôt du plan d’arpentage est préalable à la signature de la servitude, elle-même une condition sine qua non au prolongement du réseau électrique. Sysmage est un promoteur qui n’en est pas à sa première démarche avec HQ et en connaît les étapes [19] .

Le protocole du 13 octobre [20] le prévoit explicitement. [ 41 ] Le Tribunal comprend du registre HQ que cette dernière a complété les étapes qui lui incombent vers le 10 avril 2017 par l’envoi de la convention à Sysmage. HQ fait également une relance le 21 juin au sujet des servitudes. [ 42 ] Dans un courriel du 19 juillet, le représentant d’HQ informe Martin Poirier être toujours en attente du promoteur pour les servitudes malgré cinq (5) relances [21] . [ 43 ] Steve Gagnon signe la servitude devant la notaire Louise Tessier le 21 août [22] et en avise Martin Poirier.

La dernière signature est apposée par le représentant d’HQ le 30 août [23] . [ 44 ] Les travaux de plantage des poteaux sont complétés le 19 septembre et les travaux aériens vers le 24 novembre [24] . [ 45 ] Ce projet de prolongement du réseau électrique est un projet simple; selon les évaluations non contestées, le délai prévisible de réalisation était de trois (3) à six (6) mois.

Il en fallut treize (13) pour le mener à terme. [ 46 ] Même si les demandeurs appréhendaient que le raccordement ne s’exécute pas du jour au lendemain, Sysmage a nourri leurs attentes raisonnables quant à un délai prévisible de trois (3) à six (6) mois. [ 47 ] Le délai entre la complétion des étapes préliminaires par HQ, vers le 10 avril et celles à la charge du promoteur, fin août, soit environ quatre (4) mois, est en grande

partie attribuable à Sysmage. Rien dans la preuve ne permet d’excuser Sysmage de ne pas avoir entrepris parallèlement ses démarches pour l’arpentage et la servitude une fois le tracé de l’emprise déterminé. Un entrepreneur normalement diligent et instruit du processus pour le prolongement du réseau électrique dans un domaine dont il est le promoteur doit agir en amont afin d’éviter les délais et les inconvénients prévisibles pour son client acheteur. [ 48 ] Le Tribunal évalue que Sysmage aurait normalement dû être en mesure de compléter ses démarches au plus tard à la fin mai.

En ajoutant le délai d’environ trois (3) mois nécessaire à HQ pour exécuter les travaux, le raccordement électrique permanent de la résidence des demandeurs aurait été complété pour la fin août. [ 49 ] La période entre la fin août 2017 et la fin novembre est la période de référence pour l’évaluation des dommages.

c) Les dommages réclamés par les demandeurs sont-ils la conséquence d’une faute de Sysmage? i.

Les frais de la ligne temporaire, sa réparation et son débranchement [25] [ 50 ] Les demandeurs réclament le coût des travaux d’installation de la ligne temporaire par Daignault Électrique inc. en octobre 2016 et des travaux de réparation au début août 2017. [ 51 ] Les dommages doivent être une conséquence de la faute de Sysmage. [ 52 ] Les travaux d’installation de la ligne temporaire et de sa réparation relèvent de la planification des travaux de construction pour lesquels les demandeurs sont les seuls maîtres d’œuvre. [ 53 ] Ils ne se sont pas prévalus de la proposition de Sysmage de devancer le processus.

Sysmage a donc amorcé la demande de prolongation du réseau dans les trente (30) jours de l’avis des demandeurs que les fondations sont coulées. [ 54 ] Dans le meilleur des scénarios pour les demandeurs, le protocole établi par HQ annonce une date au 16 mars; il est évident que les demandeurs devaient se munir d’une source d’énergie pour le chauffage et l’outillage afin de protéger l’immeuble et exécuter les travaux. [ 55 ] Quant aux frais de débranchement, ceux-ci ne découlent pas d’une faute de Sysmage mais de leur planification des travaux qui a rendu nécessaire l’ajout d’une source d’énergie pour l’automne 2016 et l’hiver 2017.

Qu’ils s’en soient débranchés en mars ou en novembre 2017 n’y change rien. [ 56 ] Ces dépenses ne résultent pas d’une faute de Sysmage, laquelle faute n’interviendra que plusieurs mois en aval. ii. Les frais de branchement au réseau HQ [ 57 ] Les demandeurs réclament 415,06 $ pour des frais de branchement payés en double. Ils n’y ont pas droit. Le premier branchement résulte de leur décision et leur planification des travaux rendant nécessaire le branchement à une ligne temporaire. [ 58 ] Le deuxième est le frais de branchement permanent [26] réclamé par HQ.

Les demandeurs ne démontrent pas en quoi leur situation diffère de celle des autres clients de HQ ni qu’il s’agit d’un dommage résultant d’une faute de Sysmage. Qu’ils aient obtenu ce raccordement en mars plutôt qu’en novembre n’y change rien.

iii. Les dommages pour perte de temps, stress et perte de jouissance de la résidence [ 59 ] Les demandeurs réclament des dommages moraux de 1 000 $. Tel qu’établi ci-devant, la période de référence pour l’évaluation des dommages se situe entre la fin août 2017 et la fin novembre 2017. [ 60 ] S’ils n’ont pas démontré une perte de jouissance de la résidence, ils ont amplement établi les pertes de temps et le stress. Leur rêve de construire la résidence secondaire a été obscurci par cet épisode avec Sysmage.

Ils ont consacré beaucoup de temps et d’énergie et ont vécu des moments stressants dont les échanges de courriels des derniers mois sont la démonstration. Ils ont droit à la somme de 1 000 $ réclamée à ce titre.

d) Sysmage est-elle fondée à réclamer les coûts du déboisement de l’emprise de la ligne d’Hydro-Québec? [ 61 ] Le même fardeau de persuasion s’applique à Sysmage lorsqu’elle se porte demanderesse reconventionnelle. Elle doit convaincre le Tribunal du bien-fondé de sa demande. Elle n’y parvient pas. [ 62 ] Tout d’abord, les travaux de déboisement de l’emprise sont à la charge du promoteur.

Steve Gagnon prétend avoir eu un contrat avec un entrepreneur qui procédait au déboisement sans frais en considération de la conservation du bois. [ 63 ] Selon lui, en raison du délai engendré par le différend au sujet de l’empiétement de la ligne temporaire sur l’emprise de la ligne permanente, cet entrepreneur n’était plus disponible en temps voulu et Sysmage a dû les faire exécuter par le sous-traitant de HQ au coût de 1 264,73 $. [ 64 ] L’entrepreneur de Sysmage n’a pas été entendu et le contrat n’a pas été mis en preuve.

Qui plus est, Sysmage n’a ni démontré la non-disponibilité de cet entrepreneur pas plus que le délai lié à ce différend était imputable aux demandeurs. Cette demande est non fondée. [ 65 ] Enfin, Sysmage réclame la somme de 1 000 $ pour perte de temps et stress. Il importe de souligner que Sysmage dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de Steve Gagnon [27] . La perte de temps et le stress de Steve Gagnon n’entrent pas dans le patrimoine de Sysmage qui n’a pas la qualité juridique pour les réclamer. Le Tribunal doit également rejeter cette

partie de la demande reconventionnelle. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 66 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 67 ] CONDAMNE Sysmage inc. à payer à Martin Poirier et Carolyne Cianci conjointement la somme de 1 000 $ avec intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle de l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du dépôt de la demande le 14 février 2018; [ 68 ] CONDAMNE Sysmage inc. à payer la somme de 187 $ représentant le droit de greffe quant au dépôt de la demande; [ 69 ] REJETTE la demande reconventionnelle de Sysmage inc. __________________________________ PATRICK CHOQUETTE, J.C.Q. Dates d’audiences : 20 juin 2019, 24 octobre 2019 et 31 juillet 2020