2012 QCCA 1246, 2012 QCCA 1246

Rhythm Properties Inc. c. 9035-0349 Québec inc. 2012 QCCA 1256 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022520-126 (500-17-068409-112 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 4 juillet 2012 Me BERTRAND GERVAIS, greffier-adjoint

PARTIE APPELANTE AVOCAT RHYTHM PROPERTIES INC. ABSENTE PARTIES INTIMÉES AVOCAT 9035-0349 QUÉBEC INC. WATSON POITEVIN TURCOT PRÉVOST, s.e.n.c.r.l. ABSENTES REQUÊTE DES INTIMÉES EN PROLONGATION DU DÉLAI POUR PRODUIRE LEUR MÉMOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: ——

AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes lors de la présentation de la requête. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les parties ont été dispensées de se présenter devant moi. [ 2 ] Vu le consentement de la

partie adverse et les motifs invoqués, la requête est ACCUEILLIE, sans frais. [ 3 ] Le délai de la

partie intimée pour produire son mémoire est prolongé jusqu'au 24 août 2012. Me BERTRAND GERVAIS, Greffier-adjoint